En cette période de confinement, le Préfet du Var et les administrations ont été amenés à prendre des arrêtés et des dispositions présentés ci-après :
Santé
Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l’infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants jusqu’au 15 avril 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041774063
Soutien aux entreprises
Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Définition des bénéficiaires et des modalités d’application du dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz ainsi qu’aux loyers (épidémie Covid-19)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041774082
Interdiction de survol
PRÉFET du VAR: Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant interdiction temporaire de survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (drones) au dessus des communes du département du Var jusqu’au 15 avril 2020. http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/ raa_no_29_special_du_31_mars_2020.pdf
Accès aux massifs
PRÉFET du VAR: Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant interdiction temporaire d’accès à certains espaces naturels et aux massifs forestiers du département du Var jusqu’au 15 avril http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/ raa_no_29_special_du_31_mars_2020.pdf
Accès aux abords de la mer
PRÉFET du VAR : Arrêté préfectoral d’interdiction temporaire d’accès au rivage de la mer, y compris celui des îles, des communes littorales du Var, jusqu’au 15 avril 2020.
http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/ raa_no_29_special_du_31_mars_2020.pdf
Fermeture des commerces
PRÉFET du VAR: Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant fermeture temporaire au public des commerces alimentaires du département du Var de 22h00 à 6h00 jusqu’au 15 avril 2020. (Ce dispositif ne concerne pas les boutiques proposant de l’alimentation sur le réseau autoroutier).
http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/ raa_no_29_special_du_31_mars_2020.pdf
Outils pédagogiques Santé
Le ministère de la santé et des solidarités a regroupé les informations générales sur le Covid-19 et des explications de son équipe de médecins et de scientifiques volontaires. Cet espace Internet qui vient en complément du site national de référence www.gouvernement.fr/info-coronavirus comporte également de nombreux outils d’informations et supports de communications (affiches, spots TV et radio…).
Informations sur https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies- infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-le-covid-19/article/reponses- a-vos-questions-sur-le-covid-19-par-des-medecins
Fiches conseil Travail
Le ministère du travail, avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les
Ainsi, sont déjà disponibles, les fiches pour les secteurs d’activité ou métiers suivant :
Chauffeur-livreur,
Travail en caisse,
Travail en boulangerie,
Travail dans un garage
Activité agricole
Travail dans un commerce de détail
Informations communes
L’Agence nationale des cohésion des territoires (ANCT) informe les élus locaux et les collectivités territoriales sur les mesures liées à la crise sanitaire. Retrouvez les ordonnances du Gouvernement, des dispositions fiscales, et une FAQ dans la lettre de l’ANCTerritoires sur http://r.communication-anct.com/aku60pf0qdt7e.html? t=1585242723
ANTS
Permis de conduire, carte grise, carte d’identité et passeport : l’ANTS se mobilise et créé des Foires aux Questions mises à jour régulièrement pour répondre aux questions les plus fréquentes ? Vous pouvez consulter les FAQ sur https://ants.gouv.fr/Actualites/COVID-19-Retrouvez-toutes-les- questions-relatives-a-votre-titre
Fraudes au chômage partiel
La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle. Toutes les informations sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de- presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage- partiel
Fonds de solidarité pour les entreprises
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041768315
Dérogations pour les marchés du Var
LE PRÉFET du VAR a pris des arrêtés dérogatoires afin de permettre la tenue de marchés alimentaires. 29 communes ont demandé et obtenu une dérogation sous réserve de remplir évidemment toutes les conditions sanitaires à savoir l’application des mesures barrières et la distanciation sociale. Il s’agit de Aups, Bargemon, Bauduen, Belgentier, Bras, Brue-Auriac, Cabasse, Callas, Claviers, Fayence, Figanières, Grimaud, La Celle, La Garde-Freinet, La Motte, La Roquebrussanne, La Verdiere, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Val, Les Salles-sur-Verdon, Méounes-les-Montrieux, Montauroux, Pignans, Ponteves, Rians, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Paul-En-Forêt, Taradeau, Varages.
À VOTRE SERVICE
Report déclarations d’impôts
Dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons, le Gouvernement a décidé de reporter de quelques semaines la date à partir de laquelle les Français pourront déclarer leurs revenus.
-Le Gouvernement a choisi de laisser un mois supplémentaire aux contribuables pour déclarer par papier leurs revenus, soit le 12 juin à la place du 14 mai,
-Les télédéclarants auront une quinzaine de jours de plus que dans le calendrier initial. Nous conserverons des dates de clôture différentes par zones : entre le 4 et le 11 juin selon les zones,
-Les Français pourront commencer à déclarer leurs revenus 2019, en papier ou en ligne à partir du 20 avril, soit 11 jours plus tard qu’initialement prévu.
Comme le ministre de l’action et des comptes publics a pu l’indiquer, 12 millions de foyers fiscaux pourront en outre bénéficier cette année d’une simplification de leur procédure, grâce à la déclaration de revenus pré-remplie.
La DIRECCTE communique
Par mesure de protection de la population face à l’épidémie de coronavirus et pour respecter les restrictions de déplacement, les services de l’Unité départementale du Var de la DIRECCTE Provence- Alpes-Côte d’Azur n’assurent plus la réception PHYSIQUE des usagers.
Les services de l’UD du Var de la DIRECCTE restent ouverts mais sont joignables uniquement par MAIL même en cas d’urgence, les mails étant relevés régulièrement.Les services des renseignements en droit du travail restent quant à eux joignables par mail et par téléphone.
Vous pouvez contacter :
Les renseignements en droit du travail (y compris chômage partiel) : 0806 000 126 puis choix 83 (coût d’un appel local) de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 paca-ut83.renseignements@direccte.gouv.fr Réponses à vos questions également sur le code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/
Le service de l’activité partielle : actuellement, le service n’est pas joignable afin d’être en capacité de traiter rapidement les dossiers de demande.
Pour déposer ou suivre une demande, vous devez impérativement utiliser le téléservice dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Pour obtenir un renseignement d’ordre général sur l’activité partielle : service renseignements en droit du travail : 0806 000 126 puis choix 83 (coût d’un appel local) de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 ou paca-ut83.renseignements@direccte.gouv.fr
Les services de l’inspection du travail :
-Unité de contrôle
1 TPM Var Ouest : paca-ut83.uc1@direccte.gouv.fr ·Unité de contrôle
2 Var Centre : paca-ut83.uc2@direccte.gouv.fr ·Unité de contrôle
3 TPM Var Est : paca-ut83.uc3@direccte.gouv.fr
Le service des ruptures conventionnelles :
paca-ut83.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr
Le service de la main d’œuvre étrangère :
paca-ut83.moe@direccte.gouv.fr
À défaut, pour les autres services :
paca-ut83.direction@direccte.gouv.fr
Pôle emploi
En cette période particulière de lutte contre l’épidémie de Coronavirus, Pôle emploi, en tant que service public, s’engage et s’adapte partout dans le département pour continuer à assurer ses missions essentielles dans le respect des décisions du gouvernement et de sa Direction générale.
300 collaborateurs sont équipés pour télé-travailler, prendre en charge les urgences et maintenir la meilleure qualité de service possible (l’accueil du public dans nos agences est momentanément suspendu).
L’indemnisation des demandeurs d’emploi est entièrement sécurisée par nos conseillers en gestion des droits. En cas de nécessité, ils peuvent solliciter un conseiller par mail en utilisant les adresses habituelles, par téléphone au 3949 ou via leur espace personnel sur pole-emploi.fr.
Les demandeurs d’emploi en cours de formation continuent à percevoir leur rémunération dans le cadre de leur stage. Selon le cas, leur formation se prolonge en distanciel ou a été suspendue et reprendra à l’issue de la période de confinement. Les entreprises qui sollicitent Pôle emploi pour leurs besoins de recrutement en forte tension dans la période – en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de la distribution, de la logistique et bien sûr du sanitaire – sont accompagnées par nos conseillers entreprise, joignables par téléphone au 3995 ou par mail sur pole-emploi.fr. Le règlement des factures fournisseurs, prestataires et des organismes de formation est assuré. Toutes les réponses sur l’indemnisation, la recherche d’un emploi, l’accompagnement des entreprises qui recrutent, sont compilées dans une FAQ disponible en ligne sur pole-emploi.fr et enrichie en continu.
État / Région Paca Plan d’aide aux entreprises
L’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur établissent un plan de bataille au service des entreprises : « au-delà de la crise sanitaire, il faut traiter la crise économique »
La pandémie mondiale du virus Covid-19 représente un basculement historique majeur. Partout, elle engendre des conséquences sociales, financières et économiques sans précèdent. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, et Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Président de Régions de France, ont organisé un front commun pour proposer aux entreprises un Plan d’urgence, de solidarité et de relance, à la hauteur de la crise historique que nous traversons. Retrouvez leur communiqué de presse commun sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Ac tualites/L-Etat-et-la-Region-etablissent-un-plan-d-urgence-au-service- des-entreprises
