Chambre de commerce et d’Industrie du Var (CCIV) à Toulon – Rapport d’observations définitives – Synthèse
La chambre de commerce et d’industrie du Var (CCIV), établissement public national, qui, au-delà de ses missions d’intérêt général à destination des entreprises de son ressort, gère plusieurs équipements structurants du département du Var, dans le cadre de concessions anciennes, évolue dans un contexte de mutation consécutive à la mise en place de la réforme de la régionalisation issue de la loi du 23 juillet 2010 relative au réseau consulaire. Après cinq années de mise en œuvre, le bilan de cette réforme est très mitigé, puisqu’elle s’est opérée a minima dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a généré de fortes dissensions politiques chez les élus au niveau régional et peine à produire, au-delà de suppressions de postes, les économies d’échelle attendues.
Les instances de gouvernance de la CCIV fonctionnent de manière satisfaisante, avec une implication des élus et une collaboration des services, dont le management a évolué récemment du fait de l’arrivée d’un nouveau directeur général et d’un nouveau directeur des opérations portuaires. Le bureau, qui doit composer actuellement avec un conflit interne compliquant son fonctionnement, compte neuf membres, la CCIV ayant été autorisée par les autorités de tutelle à créer deux postes supplémentaires de vice-présidents. En raison de la démission de l’un d’entre eux, elle doit pourvoir à son remplacement ou supprimer son poste pour se conformer au code du commerce.
Le fonctionnement de l’établissement est encadré par des procédures formalisées dont le respect n’est réellement vérifié que par le commissaire aux comptes. La CCIV ne respecte toutefois pas complètement ses obligations s’agissant de l’élaboration des rapports sur les opérations entre la chambre et ses membres et des rapports d’activité.
La situation financière consolidée de la CCIV, qui se composait jusqu’à mars 2015, de huit services distincts, était globalement confortable jusqu’à l’exercice 2014, au cours duquel a été opéré un prélèvement sur fonds de roulement de plus de 15 M€ en application de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. La CCIV doit également faire face à une réduction de sa ressource fiscale, continue depuis 2010, qui constitue l’essentiel de ses produits, ce qui nécessite une action sur le niveau des charges de fonctionnement de son service général. A cet égard, plusieurs postes de charges, hors salaires du personnel, méritent l’attention (cadeaux et pourboires, frais de mission et de déplacement, remboursements de frais…).
Le service formation présente un déficit chronique qui doit amener l’établissement à s’interroger sur son avenir. La fin de la concession aéroportuaire, désormais dévolue à une société privée, est intervenue dans un contexte d’incertitude non imputable à la CCIV et devrait avoir, pour celle-ci, des conséquences financières défavorables, aujourd’hui provisionnées à hauteur de 1,7 M€. Le résultat du port de commerce a cessé d’être déficitaire, la CCIV ayant réussi, à compenser, d’une part, la perte de recettes résultant de l’affectation des droits de port au concédant depuis 2010 et, d’autre part, l’augmentation des charges constatée à compter de 2012.
La gestion des ressources humaines est caractérisée par la coexistence d’agents de droit public, qui relèvent depuis le 1er janvier 2013 de la chambre régionale mais dont la CCIV assure la gestion par délégation et finance sur ses deniers la rémunération, et d’agents de droit privé, qui sont employés dans les services industriels et commerciaux (ports et aéroport). Le statut applicable aux agents de droit public, dont le recrutement est opéré sans concours, s’avère globalement favorable en termes de traitement indiciaire et de régime indemnitaire, cet état de fait étant accentué par un mécanisme d’accords locaux qui peuvent accroître les avantages conférés au niveau national. En particulier, l’avancement au choix des agents peut s’avérer particulièrement avantageux. D’une manière générale les rémunérations des cadres sont élevées.
Les ruptures de contrat au sens large (licenciements, suppressions de postes, ruptures de stage) sont globalement coûteuses pour la CCIV, du fait de l’application du statut, ce qui doit l’inciter à une vigilance accrue s’agissant des recrutements et au maintien de la sécurité juridique des procédures qui a pu être constatée. Si les contentieux judiciaires sont nombreux, leur coût est faible pour la CCIV, ce qui peut être le signe d’une certaine tendance à transiger avec ses agents dans des conditions financières défavorables pour elle.
La concession des ports de plaisance, qui arrive à échéance en 2021, présente une situation financière satisfaisante et stable. Elle est caractérisée par des changements successifs de concédant qui ont nécessité des adaptations dans la gouvernance. La CCIV a pris en compte (ou tenté de le faire), les principales préconisations ressortant d’un rapport de l’inspection générale de l’industrie et du commerce (IGIC) de 2004. A cet égard, peut être relevée l’amélioration des relations avec les usagers des ports, avec lesquels la concertation est accrue, d’autant que la mise en place d’une comptabilité analytique permet à la CCIV d’objectiver les augmentations tarifaires. Le niveau d’investissement préconisé pour assurer, notamment, la sécurisation des ports, a été atteint, quoiqu’avec retard. L’attention de l’établissement doit toutefois être appelée sur la programmation des investissements, qui est beaucoup plus ambitieuse que les réalisations.
Recommandations
Recommandation n°1 :
Pourvoir au remplacement du membre du bureau démissionnaire ou modifier la composition du bureau fixée dans le règlement intérieur.
Recommandation n°2 :
– Encadrer l’attribution des subventions en instituant un formulaire unique pour toutes les demandes et un conventionnement pour les subventions récurrentes.
– Mettre en place une évaluation de l’utilisation des fonds versés.
Recommandation n°3 :
Adapter l’offre de formation proposée aux besoins du public cible et aux secteurs souffrant d’un déficit de formation en provenance d’autres structures publiques ou privées.
Recommandation n°4 :
Dans un souci d’économies, faire le tri dans les cotisations pour ne maintenir que celles présentant un réel intérêt pour la CCIV et réduire le poste « cadeaux et pourboires ».
