Les catastrophes naturelles occasionnent de lourds dégâts matériels. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles « Cat-Nat » repose sur la solidarité nationale en permettant d’indemniser les particuliers, les entreprises et les collectivités. Explications.
Qu’est-ce qu’un état de catastrophe naturelle ?
Les communes touchées par un phénomène naturel dévastateur peuvent demander une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet dans un délai maximum de 24 mois après l’évènement. Cette requête remonte alors jusqu’au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles]» (article L125-1 du Code des assurances). C’est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d’être indemnisées. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes des communes à la préfecture.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) encadre l’usage des sols exposés aux catastrophes naturelles, en limitant la construction dans les zones à risque. Il influence aussi l’indemnisation : en cas de sinistre, une construction en zone rouge malgré un PPRN peut réduire, voire annuler, l’indemnité. En savoir plus sur le PPRN
Quels phénomènes sont concernés par le régime Cat-Nat ?
Le mécanisme Cat-Nat s’applique notamment sur certains phénomènes naturels :
inondation (par ruissellement, débordement et par remontée de nappe),
submersion marine et fortes vagues,
sécheresse et réhydratation des sols argileux,
mouvement de terrain,
avalanche,
séisme,
éruption volcanique,
cyclone et ouragan, lorsque les vents sont supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou 215 km/h en rafales.
À savoir
Afin de prévenir les dégâts liés au retrait-gonflement des argiles (RGA), l’État a lancé, en octobre 2025, le fonds de Prévention Argile, doté de 30 millions d’euros. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de préventions des risques naturels.
En phase d’expérimentation dans 11 départements français, le fonds de Prévention Argile accompagne financièrement les ménages en :
• leur permettant de réaliser un diagnostic de vulnérabilité,
• leur apportant une aide financière pour réaliser des travaux de prévention avant les premiers sinistres, selon les conditions prévues.
Les critères d’accès au dispositif ont été assouplis en 2026 afin d’en faire bénéficier davantage de propriétaires. L’État met également à disposition un simulateur en ligne pour vérifier votre éligibilité au fonds de Prévention Argile. En savoir plus sur le fonds de Prévention Argile
En revanche, certains phénomènes ne donnent pas lieu à reconnaissance d’état de catastrophe naturelle :
feux de forêt et de végétation,
tempête avec des vents violents dont la vitesse est inférieure à celle des cyclones et des ouragans,
grêle,
chute de neige.
Les dégâts sont alors couverts par les garanties obligatoires ou optionnelles incluses dans les contrats d’assurance « dommages aux biens ».
Quelles assurances sont concernées ?
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu’ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d’ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d’événements.
En revanche, les assurances de base, telles que la « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne couvre pas ce risque.
Le financement du régime d’indemnisation Cat-Nat repose sur le principe de la solidarité nationale. Ainsi, tous les assurés contribuent via une surtaxe obligatoire sur les assurances de biens (assurance habitation, assurance auto), même s’ils ne résident pas dans une zone exposée aux catastrophes naturelles.
Cette solidarité nationale permet une mutualisation du risque à l’échelle nationale, et ainsi d’éviter une forte hausse des primes d’assurance dans les zones les plus exposées aux catastrophes naturelles.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2025, cette surprime est passée :
• de 12 % à 20 % pour les contrats d’assurance de dommages aux biens (habitation et professionnels),
• de 6 % à 9 % pour les contrats automobiles.
Comment se faire indemniser ?
Si vous êtes victime d’un évènement climatique exceptionnel, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, et demandez à votre mairie de solliciter un classement en zone de catastrophe naturelle auprès du préfet du département.
La déclaration de sinistre auprès de votre assureur doit intervenir au plus tard dans les 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Dans votre déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :
nom, prénom,
adresse du domicile,
numéro du contrat d’assurance,
description précise du sinistre,
liste de tous les objets perdus ou endommagés avec photos et les factures,
dégâts causés à des tiers,
coordonnées des éventuelles victimes.
Vous devez conserver les objets endommagés pour que l’expert mandaté par votre assureur puisse les examiner.
Quels dégâts sont couverts ?
Le dispositif Cat-Nat permet uniquement d’indemniser les dégâts matériels :
les dommages causés aux bâtiments, matériels et mobiliers,
les dommages causés aux véhicules,
les frais de démolition et de déblai des biens sinistrés,
les dommages liés à l’humidité ou à la condensation dans les locaux suite à une inondation,
les frais de nettoyage des locaux sinistrés,
les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens,
les pertes d’exploitation liés par les dommages sur les biens matériels
Quel est le niveau d’indemnisation ?
Votre indemnisation dépendra du préjudice et des clauses de votre contrat. Par exemple, si votre voiture est endommagée mais que votre assurance auto ne couvre pas les dommages liés à un état de catastrophe naturelle, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance habitation multi-risque pour couvrir les dommages à votre véhicule.
De même, l’indemnisation est plafonnée au montant des garanties prévues dans votre contrat d’assurance.
Enfin, vous devez payer une franchise lorsque vous souhaitez activer vos garanties Cat-Nat.
Pour les biens personnels, il existe deux franchises :
380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
1 520 euros lorsque le dommage est lié à un mouvement de terrain faisant suite à une sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023, l’assureur ne peut plus moduler à la hausse la franchise d’un particulier en fonction du nombre de reconnaissances dans la commune.
Quand recevrez-vous votre indemnisation ?
Vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages subis, ou la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure. L’indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.
source Ministère de l’économie et des finances