Qui dit nouvelle voiture, déménagement, ou encore, changement de situation professionnelle, dit nouvelle assurance. Comment souscrire ou modifier un contrat d’assurance ? Quelle est sa durée ? Pourrez-vous le résilier à tout moment ? Tour d’horizon de ce que vous devez savoir en matière de contrat d’assurance.
Quels sont les différents types de contrats d’assurance ?
Il existe deux grandes catégories de contrats d’assurance :
les contrats d’assurance de dommages : ils regroupent à la fois des assurances de responsabilité et des assurances de biens. Ils couvrent ainsi les dommages que subissent les biens de la personne assurée et les dommages causés aux tiers, par exemple : l’assurance habitation, l’assurance automobile ou l’assurance responsabilité civile,
les contrats d’assurance de personnes : ils couvrent les risques inhérents à la vie humaine qui touchent la personne assurée ou le bénéficiaire (la santé, le décès, l’invalidité, le chômage, etc.).
Quelles sont les principales assurances obligatoires ?
L’assurance habitation
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires (y compris les locataires de logements meublés), et les copropriétaires (propriétaires d’un lot dans une copropriété).
L’obligation d’assurance pour les copropriétaires se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que les éventuels locataires.
Cette assurance permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) que vous soyez responsable ou bien victime d’un sinistre. En savoir plus
L’assurance auto et moto
Si vous possédez une voiture, une moto ou encore une trottinette électrique, vous devez assurer votre véhicule. L’assurance responsabilité civile – ou assurance dite « au tiers » couvre les dommages causés à un tiers en conduisant ou stationnant le véhicule.
Vous pouvez opter pour des garanties supplémentaires afin de bénéficier d’une meilleure couverture. En savoir plus
La complémentaire santé d’entreprise
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre employeur a l’obligation de vous proposer une complémentaire santé pour compléter vos remboursements de frais de santé en plus de la partie prise en charge par la Sécurité sociale.
Tous les salariés sont concernés par l’adhésion à cette mutuelle, sauf cas de dispense.
En savoir plus
À savoir
L’assurance scolaire pour votre enfant est, en principe, facultative. Toutefois, dans certaines situations, l’assurance devient obligatoire.
C’est notamment le cas pour les activités extra-scolaires, telles que les sorties ou les séjours scolaires, qui ne relèvent pas des enseignements obligatoires.
Par ailleurs, il est courant que les établissements scolaires demandent une attestation d’assurance dès la rentrée. En savoir plus
Validité d’un contrat d’assurance : quels sont les grands principes à connaître ?
L’obligation d’information réciproque des parties
L’information de l’assureur
Il s’agit des informations vous concernant dont l’assureur a besoin pour lui permettre d’évaluer les risques dont vous demandez la prise en charge.
Vous remplissez ainsi un formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat et devez y répondre avec exactitude.
C’est sur cette base que les conditions de garantie et le montant de vos cotisations seront fixés.
L’information de l’assuré
L’assureur est tenu de vous communiquer une proposition d’assurance qui comprend notamment une fiche d’information sur le prix et les garanties qu’il vous propose.
L’échange des consentements
Le contrat existe par le seul accord des parties, même verbal.
Toutefois, dans la pratique, la formation du contrat est soumise contractuellement à la rédaction d’un écrit et une formalité comme la signature.
La police d’assurance
Le contrat d’assurance est le lien juridique qui unit les parties. La police d’assurance est l’écrit qui constitue la preuve de ce contrat d’assurance.
En général, le contrat d’assurance est composé de conditions générales (droits et obligations des parties, garanties) et de conditions particulières propres à chaque assuré.
Par ailleurs, le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur doivent être rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
Quelle est la date d’effet du contrat d’assurance ?
En général, le contrat d’assurance prend effet dès sa signature.
Cependant, la prise d’effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit lors d’une formalité (signature de la police d’assurance ou paiement de la première prime car l’assureur veut s’assurer du versement de la cotisation avant de vous assurer).
Quelles sont les règles concernant le paiement de la cotisation d’assurance ?
La cotisation, également appelée prime, correspond à la somme que règle l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Elle est toujours obligatoire, sauf pour l’assurance vie, et payable d’avance.
Vous disposez d’un délai de dix jours suivant la date indiquée sur l’avis d’échéance de votre contrat d’assurance pour régler votre cotisation. Si ce délai est dépassé, la compagnie ou la mutuelle peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez alors de trente jours pour payer. Si vous ne réglez pas le montant dû dans ce délai, le contrat est suspendu et vous n’êtes plus garanti.
L’assureur a alors le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée.
À savoir
Si le règlement de la cotisation a été effectué plus de trente jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure :
soit le contrat n’a pas été résilié, et la garantie repart alors le lendemain à midi du jour où la cotisation a été réglée,
soit l’assureur a mis fin au contrat, et la garantie cesse au plus tôt le 41e jour après l’envoi de la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, le paiement de la cotisation, qui reste due intégralement, ne remettra pas le contrat en vigueur.
Quelle est la durée du contrat d’assurance ?
La durée est déterminée par le contrat ou la police d’assurance.
Les contrats d’assurance garantissant les particuliers sont généralement conclus pour une année, éventuellement renouvelables par tacite reconduction à leur date d’échéance.
La tacite reconduction ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie.
À qui s’adresser pour souscrire un contrat ?
Pour souscrire un contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à l’un des organismes suivants :
une compagnie d’assurance,
un agent général d’assurance,
un courtier,
une banque.
Vous pouvez aussi utiliser un site de comparateur d’assurances afin de vous orienter et de comparer les différentes propositions des agents.
À savoir
Si aucune compagnie d’assurance ne veut vous proposer une couverture de risque pour votre véhicule ou votre habitation (responsabilité civile), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme a pour mission de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par vos soins est tenue de vous assurer. En savoir plus
Comment fonctionne la modification du contrat d’assurance ?
La modification d’un contrat d’assurance peut se faire à l’initiative de l’assuré ou de la société d’assurance. Plusieurs scénarios sont possibles.
Les modifications à apporter ne sont pas liées à un changement de risque
Si l’assureur souhaite revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas recueillir l’accord de l’assuré. Un avenant doit alors être ajouté à votre contrat. Vous pouvez également refuser les modifications proposées : dans ce cas, l’assureur doit maintenir les conditions de garantie initiales.
Si vous souhaitez effectuer une modification, vous devez adresser votre demande par lettre recommandée. Dans la mesure où la demande ne concerne pas un contrat d’assurance sur la vie, vous pouvez considérer votre demande comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans le délai de dix jours. Un avenant signé par chacune des parties devra là aussi être ajouté.
Les modifications à apporter sont liées à une évolution du risque
Lorsque le risque décrit au moment de la souscription du contrat évolue dans le temps, cela peut se traduire par une aggravation du risque.
Dès lors, vous avez l’obligation de déclarer ces circonstances nouvelles à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
L’assureur doit alors vous dire, dans les dix jours, s’il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation.
Comment résilier un contrat d’assurance ?
La résiliation de votre contrat d’assurance est possible, mais elle est soumise à des règles spécifiques selon la situation.
La résiliation annuelle : dans la plupart des cas, vous pouvez résilier votre contrat à l’expiration d’un délai d’un an. Pour ce faire, vous devez envoyer une notification de résiliation (lettre ou courriel) à votre assureur, en respectant le préavis indiqué dans votre contrat.
L’opposition au renouvellement tacite : très souvent, les contrats sont renouvelés automatiquement chaque année. Vous pouvez toutefois vous opposer à cette reconduction tacite en adressant une lettre recommandée à votre assureur dans un certain délai.
La résiliation pour changement de situation personnelle : vous pouvez résilier un contrat si vous êtes concerné par un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou un départ en retraite ou une cessation définitive d’activité professionnelle. Pour que la résiliation soit valable, ce changement de situation doit avoir une incidence sur le risque couvert par le contrat.
La résiliation est effective après expiration d’un délai de préavis précisé dès la souscription du contrat.
Résilier votre contrat d’assurance est possible dans bien d’autres cas. Retrouvez notre article dédié pour en savoir plus.
À savoir
Depuis le 1er juin 2023, les organismes d’assurance doivent garantir le fonctionnement de la « résiliation en trois clics ».
Ce dispositif permet aux consommateurs et aux clients non professionnels de résilier de manière simple et rapide, en seulement quelques clics, des contrats conclus en ligne, même s’ils ont été souscrits par un autre moyen, comme en magasin ou par téléphone.
Source Minsitère de l’économie et des finances
