La victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 et publié au bulletin.
Deux sociétés ont subi une attaque informatique par hameçonnage ayant conduit au versement de 6 virements vers des comptes étrangers. Elles ont demandé, sans succès, à leur banque le remboursement de ces opérations de paiement non autorisées. Elles saisissent la justice et assignent la banque en remboursement.
La cour d’appel condamne la banque à rembourser les sociétés à hauteur de 50 % des pertes subies. Pour elle, la banque a manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance de ses systèmes. La banque se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu en appel. Elle soutient que la responsabilité de la banque n’a pas été retenue par la cour d’appel en raison de la négligence des sociétés clientes. Ainsi, seules celles-ci doivent supporter les pertes subies.
Ainsi, la banque n’a pas à rembourser son client victime d’une escroquerie bancaire lorsque celui-ci a commis une négligence grave.
source Ministère de l’économie et des finances
