Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (État, collectivités territoriales ou musées, universités, centres hospitaliers) et un opérateur économique (par exemple : TPE, PME) pour répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Le montant estimé du marché public détermine la procédure de passation : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)
Ce sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.
Dans ce type de marchés, l’acheteur public ne procède pas à une publicité et une mise en concurrence. Il doit cependant toujours respecter les principes de la commande publique suivants :
Choix d’une offre pertinente et cohérente avec le besoin de l’acheteur public
Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics
Pas d’appel systématique au même prestataire lorsqu’il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de l’acheteur public
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.
Ce type de marché constitue un avantage pour l’entreprise car elle peut être consultée directement pour une commande, sur la base d’une simple demande de devis par exemple.
Marchés de « faible montant »
Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :
Marchés de fournitures, de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT. Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et dont le montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Il existe une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires. Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 € HT.
Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Marchés concernant des domaines spécifiques
Les domaines spécifiques concernés sont les suivants :
Travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Un marché innovant porte sur une innovation technologique de produit ou de procédé ou une innovation d’organisation liée à la numérisation. Les lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour des travaux innovants sont également concernés.
Marché passé en l’absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d’offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)
Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l’acquisition d’une œuvre d’art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial
Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l’entreprise en cessation définitive d’activité ou en redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde
Marché de services auprès d’un ou plusieurs lauréats d’un concours
Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence
Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les candidats.
Marchés passés en cas d’urgence impérieuse
L’acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence impérieuse qui ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures formalisées.
L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)
Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures
Lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte
L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer par ces marchés pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux.
Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :
Existence d’un danger ponctuel imminent pour la santé publique
Utilisation faite de locaux ou d’installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants
Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble
À savoir
Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.
Marché à procédure adaptée
Le MAPA (ou marché à procédure adaptée) est un marché dont le montant hors taxes est compris entre 40 000 € et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public est libre de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d’accès à la commande publique).
Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.
Mapa en fonction du montant des marchés publics
Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 40 000 € et les seuils de procédure formalisée suivants :
5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)
140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État
216 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales
432 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité
Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s’applique.
Mapa en raison du type de marchés
Certains marchés peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée même si leur montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit des marchés suivants :
Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Il s’agit notamment des services liés à l’un des domaines suivants :
Sanitaire, social ou soins de santé
Administratif, éducatif ou culturel
Hôtellerie ou restauration
Juridique (services administratifs des tribunaux)
Pénitentiaire
Postal
Services de représentation juridique de l’acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s’agir d’une consultation juridique.
Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).
À savoir
Pour connaître la liste complète des marchés de services sociaux et autres services spécifiques qui peuvent faire l’objet d’un Mapa, se reporter à la liste figurant dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques.
Procédures formalisées
La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d’avis.
Quels sont les seuils des procédures formalisées ?
Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :
Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d’un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT
Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d’un montant égal ou supérieur à 216 000 € HT
Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices d’un montant égal ou supérieur à 432 000 € HT
Marchés publics de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HT
Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?
Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l’une des procédures formalisées suivantes :
Appel d’offre
Appel d’offres ouvert
L’appel d’offres est ouvert lorsqu’un candidat remet sa candidature (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) et une offre (réponse au besoin exprimé par l’acheteur public) en même temps.
Le candidat doit déposer son dossier dans les délais suivants :
35 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché en cas de dépôt par courrier.
Ce délai peut être ramené à 15 jours si l’acheteur public a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence.
30 jours à compter de l’envoi de l’avis de marché si les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique
15 jours en cas d’urgence
À savoir
En pratique, le délai de 35 jours n’est plus utilisé car il concerne l’envoi par courrier uniquement. Les candidatures et les offres doivent aujourd’hui être adressées par voie électronique.
Appel d’offres restreint
L’appel d’offres restreint est une procédure de passation des marchés publics dans laquelle la consultation se déroule en 2 phases distinctes :
Phase de candidature : le pouvoir adjudicateur publie un avis et toute entreprise peut se porter candidate. Seules les entreprises qui remplissent les capacités techniques, financières et professionnelles requises sont pré‑sélectionnées et admises à déposer une offre.
Phase d’offre : seules les entreprises sélectionnées lors de la première phase sont invitées à remettre une offre complète. Elles ont accès aux documents de la consultation (DCE) et peuvent proposer leur solution et leurs prix.
Durant la phase de candidature, l’entreprise candidate doit déposer sa candidature (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) en respectant les délais suivants :
Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt. En cas d’urgence, le pouvoir adjudicateur peut réduire ce délai de réception des candidatures mais il doit être au minimum de 15 jours.
Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : 15 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt.
Durant la phase de l’offre, l’entreprise candidate préalablement sélectionnée doit transmettre son offre dans les délais suivants :
Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Ce délai peut être ramené à 10 jours si l’acheteur publie un avis de pré-informationqui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence.
Le pouvoir adjudicateur peut ramener ce délai minimal à 25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
En cas d’urgence, ce délai peut être fixé à 10 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : elle peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En cas d’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
source Ministère de l’économie et des finances
