Travaux ménagers, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, soutien scolaire… Les services à la personne sont nombreux et permettent de faciliter le quotidien. Si vous faites appel à une aide à domicile ou que vous envisagez de le faire, vous êtes ou allez ainsi devenir particulier employeur dans la plupart des cas. Quelles sont les modalités déclaratives liées à ce statut ? Existe-t-il des avantages fiscaux ou sociaux ? On fait le point.
Ce qui change en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs évolutions réglementaires concernent les particuliers employeurs et leurs salariés : revalorisation du Smic, ajustements de certains taux de cotisation et mise à jour de plafonds.
Le plafond maximum de l’aide financière versée sous forme de Cesu préfinancé est notamment porté à 2 591 euros par an et par salarié au 1er janvier 2026, contre 2 540 euros précédemment.
Aussi, à compter de la période déclarative de janvier 2026, les modalités de déclaration évoluent pour les particuliers employeurs d’assistants maternels.
Tout le détail dans cet article. En savoir plus
Qu’est-ce qu’une activité de services à la personne ?
Les services à la personne (SAP) regroupent un ensemble d’activités exercées à domicile, destinées à répondre aux besoins des particuliers. Il peut s’agir d’entretien de la maison, de petits travaux de bricolage ou de jardinage, de garde d’enfants, de soutien scolaire, etc.
On recense 26 activités de services à la personne, fixées par l’article D7231-1 du code du travail. Parmi ces activités, certaines sont soumises à l’obtention d’une déclaration, d’un agrément auprès des services de l’État ou d’une autorisation auprès des conseils départementaux.
La circulaire du 3 janvier 2025 définit le champ d’application des activités de services à la personne, les modes d’intervention et les activités relevant de la simple déclaration ou de l’agrément, et précise l’ensemble de la réglementation relative aux services à la personne.
Comment recourir aux services à la personne ?
Il existe plusieurs moyens d’embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne :
l’emploi direct,
le mode mandataire,
le mode prestataire,
la mise à disposition.
Ces alternatives impliquent des démarches différentes.
L’emploi direct
Avec l’emploi direct, vous embauchez un salarié, sans aucun intermédiaire.
Vous devez donc assurer la gestion de toutes les démarches administratives (recrutement, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.) et gérez vous-même la relation de travail avec le salarié.
Le mode mandataire
Pour employer une personne à domicile, vous pouvez faire appel à un organisme mandataire. Ce choix vous permet de conserver votre statut d’employeur, tout en confiant à l’organisme mandataire la charge de vous accompagner et de vous conseiller dans l’exercice de votre fonction d’employeur.
En revanche, l’exécution du travail de votre salarié ainsi que le versement de son salaire vous incombent.
Le mode prestataire
Il est également possible de recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Dans ce cas, ce dernier détient le rôle d’employeur, vous n’êtes donc pas particulier employeur.
Vous achetez une prestation réalisée à votre domicile par un intervenant salarié de l’organisme. L’organisme vous facture ensuite les prestations effectuées et s’occupe des formalités administratives.
La mise à disposition
L’organisme de services à la personne recrute l’intervenant et le met à votre disposition. Il reste ainsi son employeur légal.
Vous pouvez donner certaines instructions (tâches précises, horaires), sans avoir les responsabilités d’un employeur.
À savoir
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux offerts dans le cadre du recours aux services à la personne (voir plus bas dans cet article), vous devez vérifier que le devis et la facture de l’organisme auquel vous faites appel comportent bien la mention du numéro « SAP » attestant de l’obtention de la déclaration.
Quelles sont vos obligations en tant que particulier employeur ?
Lorsque vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne, vous devenez dans la plupart des cas particulier employeur. Vous devez alors respecter les obligations légales propres à tout employeur.
Vous devez notamment formaliser l’embauche par un contrat de travail. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat mentionne entre autres :
la nature du travail à réaliser,
la durée et les horaires du travail,
la rémunération,
les conditions de travail, etc.
Si vous passez par un organisme mandataire, vous pouvez lui confier la rédaction du contrat de travail.
Vous devez également verser un salaire conforme au minimum légal, assurer de bonnes conditions de travail et respecter la réglementation en matière de repos, congés payés, maladie, etc.
Pour connaître tous vos droits et vos obligations, reportez-vous aux dispositions du code du travail et à la convention collective applicable.
Particulier employeur : comment déclarer et rémunérer un salarié à domicile ?
Réservé aux particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (Cesu) est un outil de déclaration et de financement des services à la personne du réseau Urssaf. Il permet de bénéficier des avantages liés à l’emploi à domicile et d’effectuer simplement vos démarches depuis votre espace personnel.
On distingue deux sortes de Cesu :
le Cesu déclaratif,
le Cesu préfinancé.
Le Cesu déclaratif
Il s’agit d’un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). La déclaration de votre salarié à l’Urssaf avec le Cesu déclaratif est obligatoire dans le cadre de l’emploi direct (sans intermédiaire).
Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l’Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées. Le salarié reçoit, quant à lui, une attestation faisant office de bulletin de salaire.
Vous pouvez également, avec l’accord de votre salarié, activer le service Cesu+ directement depuis votre compte en ligne. Cela vous permet de déléguer à l’Urssaf service Cesu le versement du salaire et la gestion du prélèvement à la source. En savoir plus sur le Cesu déclaratif
Le Cesu préfinancé
Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer tout ou partie du salaire d’un employé à domicile ou de régler la facture d’un organisme de services à la personne. Il se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé comportant un montant déterminé et une date de validité.
Ces titres peuvent être obtenus auprès de votre employeur, si celui-ci en propose, ou être délivrés par les organismes qui versent des prestations sociales (conseils départementaux, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, etc.). En savoir plus sur le Cesu préfinancé
À savoir
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond maximum de l’aide financière versée sous forme de Cesu préfinancé est porté à 2 591 euros par an et par salarié, contre 2 540 euros précédemment.
Le service Pajemploi
Si vous avez recours à des gardes d’enfants à domicile ou des assistants maternels agrées, les déclarations doivent être effectuées via le service Pajemploi de l’Urssaf, et non auprès du Cesu.
Notez qu’à compter de la période déclarative de janvier 2026, les modalités de déclaration évoluent pour les particuliers employeurs d’assistants maternels.
Auparavant, la garde de plusieurs enfants était effectuée au moyen d’une seule déclaration mensuelle. Depuis janvier 2026, vous devez saisir une déclaration distincte pour chaque enfant accueilli par votre assistant maternel. En savoir plus sur cette nouveauté
À savoir
Si vous utilisez Pajemploi, le service Pajemploi+ permet de simplifier les démarches des parents employeurs et de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles ils ont droit. En savoir plus sur Pajemploi+
Particulier employeur : quels sont vos avantages fiscaux et sociaux ?
Le crédit d’impôt et l’avance immédiate
L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt (article 199 sexdecies du code général des impôts). Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros par foyer fiscal, pouvant être porté jusqu’à 20 000 euros selon les situations.
En savoir plus sur ce crédit d’impôt
Par ailleurs, depuis 2022, vous pouvez bénéficier d ’un service gratuit et accessible par simple adhésion : l’avance immédiate. Le crédit d’impôt est alors immédiatement déduit des montants dus et vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales). En savoir plus sur l’avance immédiate
À savoir
Si vous avez recours à un organisme de services à la personne, le prestataire doit vous fournir, avant le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale annuelle, à joindre à votre déclaration d’impôt pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’année N.En savoir plus
Les exonérations de cotisations sociales
En tant que particulier employeur, vous pouvez également prétendre à une réduction ou une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
De manière générale, une déduction forfaitaire de deux euros par heure travaillée s’applique sur les cotisations (assurance maladie, maternité, invalidité et décès).
Il existe également des exonérations partielles lorsque vous employez une personne à domicile, qui varient selon votre situation, par exemple : pour les personnes âgées de 70 ans et plus, dépendantes, en situation de handicap, ou encore pour les parents d’un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. En savoir plus sur les exonérations possibles
Les aides financières ciblées
Certains publics peuvent bénéficier d’aides spécifiques pour participer au financement des prestations de services à la personne. Sont notamment concernés :
les personnes âgées en perte d’autonomie ou dépendantes,
les personnes en situation de handicap,
les enfants de moins de six ans dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou du recours à un assistant maternel agréé.
En savoir plus sur ces dispositifs
source Ministère de l’économie et des finances
