Le 5 Juillet le HCPDL (haut comité pour le droit au logement) publie les statistiques 2024
Pour l’ensemble de la France , 1 475999 recours ont été déposés depuis 2008, en 2024, 124958 recours ont été déposés, soit +14% en un an.
1,3% des départements reçoivent moins de 120 recours, 14,1% reçoivent plus de 120 recours….84,6% enregistrent plus de 1000 recours.
37132 ménages ont été reconnus prioritaires soit le plus haut niveau de reconnaissance depuis 2008.
Sur les 113610 recours examinés par les comed (commissions de médiation)32,7% ont fait l’objet d’une décision favorable.
50% des ménages requérants exercent une activité professionnelle, ou suivent une formation ou sont engagés dans un parcours d’apprentissage.
58% des ménages requérants présentent des ressources au moins équivalentes au smic, 52% comptent au moins un enfant . 23682 ménages reconnus prioritaires ont accédé à un logement *.
52% ne sont pas relogés dans les délais règlementaires.
Depuis 2008, 110324 ménagent restent à reloger, dont 106771 hors délais soit plus de 95% des ménages non relogés.
Depuis 2011 (60833 recours) à l’exception de l’année 2020 (covid) le nombre de recours déposés est en constante augmentation ce qui est à mettre en perspectives avec l’accroissement des précarités , de la baisse des revenus, de l’augmentation des loyers…
On notera que sont comptabilisées dans les relogées les personnes qui après avoir été reconnues prioritaires, se sont relogées par leur propres moyens, ou ont perdu leur décision favorable en refusant des propositions de logement adapté à leur situation, ont pu quitter le département ou sont décédées. Ceci bien sur « améliore » les statistiques !
Alors qu’en est -il dans le Var ? (sources DREAL paca infodalo 21 02 2025)
Le Var fait partie des 20 départements enregistrant plus de 1000 recours/ an, à savoir 3929
En 2024, avec 26,5% de décisions favorables, le département se situe très en dessous de la moyenne nationale (32,7%)
(Pour PACA, les Alpes maritimes affichent un taux de 25,1% ; les Bouches du Rhône 34,1%, le Vaucluse 21,9%)
On pourra faire ressortir que compte tenu du manque de logements en particulier sociaux, les personnes en désespoir de cause font des recours alors qu’elles n’entrent pas dans les critères de reconnaissance de priorité. Ceci augmente le taux de rejet et le plus faible taux de reconnaissance, nonobstant l’embolisation des services d’instruction et la surcharge de dossiers pour la comed, pouvant retarder d’autant l’examen des dossiers.
Rappelons que faire un recours DALO n’est pas un « raccourcis » pour l’obtention d’un logement social, tout en indiquant qu’ il est impératif de faire une demande de logement social pour être éligible au DALO….et que lorsque l’on a une décision favorable et en attente de l’obtention d’un relogement il convient impérativement que la demande de logement social reste active.
Les chiffres : 3929 recours reçus, dont 3776 pour un logement et 153 pour un hébergement (DAHO)
Les décisions : 3839 relatives au DALO, 1056 favorables, 960 reconnaissance prioritaire et urgent et 168 recours devenus sans objet (requérants ayant trouvé une solution avant le passage en commission)
Le HCPLD constate et interroge : « le taux de décisions favorables varie fortement d’un département à l’autre, posant la question de l’égalité de traitement des requérants dans la reconnaissance DALO à l’échelle nationale. En effet , parmi les départements enregistrant un volume élevé de recours, une majorité présente un taux de reconnaissance inférieur à la moyenne nationale. Pourtant, les COMED sont censées se prononcer uniquement sur les situations objectives des requérants indépendamment des tensions locales sur l’offre de logement dans leur département »
En rappelant que l’État (via le Préfet) s’oblige à reloger les personnes reconnues prioritaires dans des délais minimum (30 mois dans le var) sauf à devoir indemniser les personnes en cas de retard, In fine on peut interpréter cette remarque du HCLPD : le manque de logements disponibles pourrait être pris en compte par la comed pour s’adapter et se réfréner dans des décisions de reconnaissances favorables
Cette expression du HCPLD, rejoint notre propre interprétation portée en 2015 lors d’une rencontre avec les services de l’État, interprétation et interrogation qui nous avait valut les foudres des Services !!
Mais nous n’avons pas la même autorité que le HCLPD pour le suggérer et de plus pour avoir questionné divers membres de la comed var ceux-ci nous ont assuré que tel n’était pas le fonctionnement…dont acte !
Mais dans tout ça nous en reviendrons toujours au constat du manque de logements sociaux, avec pour l’État un volontarisme d’apparence et de mots ou du moins qui ne se donne pas les moyens de faire.
Comment s’en étonner lorsque la Tête de l’État dit faussement que « le logement coûte un pognon de dingue » et qu’un ex ministre du logement de funeste mémoire se mobilisa plus pour favoriser les expulsions que pour loger les « honnêtes gens »
Jean-Paul Jambon
