Renforcer la prévention et la lutte contre les incendies
Le préfet du Var, en présence du président du Conseil départemental, du service départemental d’incendie et de secours, de l’Office national des forêts ainsi que de nombreux opérateurs et partenaires, a présenté le nouvel arrêté préfectoral, signé le 26 septembre 2025, qui fixe le règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé des espaces exposés aux risques incendie de forêt dans le département du Var.
Cette présentation a notamment été l’occasion de faire un point sur la mise en œuvre de cet arrêté, de présenter les enjeux du débroussaillement dans la lutte contre les feux de forêts et de rappeler les contrôles menés auprès des collectivités et des particuliers.
Dans le Var, débroussailler son terrain et les abords de son habitation est une obligation. C’est aussi la meilleure des protections pour les personnes, les biens et la nature environnante.
Débroussailler, pourquoi ?
Le Var est le département le plus boisé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (67 % de sa superficie soit plus de 388 000 ha). En ajoutant ses 68 000 ha de landes, le territoire est constitué à 76 % d’espaces combustibles.
Le Var est ainsi extrêmement vulnérable aux incendies et ce niveau de risque est aggravé par une conjonction de facteurs défavorables :
• climatiques : les vents forts, un climat très sec et les fortes chaleurs rendent la végétation fortement inflammable et combustible ;
• topographiques : les massifs forestiers, souvent non isolés les uns des autres, facilitent le passage du feu, et le relief souvent tourmenté accélère le feu à la montée ;
• anthropiques : Les nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplient les enjeux à défendre. Dans le Var, 9 départs de feux sur 10 sont liés à l’activité humaine.
Toutes les communes du Var sont exposées au risque « feu de forêt », et le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l’incendie.
Le Retex du feu de Gonfaron du 16 août 2021 a montré le bénéfice du débroussaillement réglementaire :
• Terrains débroussaillés : sur 10 maisons 7 n’ont subi aucun dégât et moins d’une maison sur 10 a subi des dégâts intérieurs.
• Terrains non débroussaillés : 9 maisons sur 10 ont subi des dégâts intérieurs.
Le débroussaillement est capital pour protéger les personnes et les biens, limiter la propagation des incendies, et faciliter l’intervention des pompiers par la réduction du combustible et la rupture de continuité du couvert végétal.
Débroussailler son terrain, c’est investir pour sa sécurité.
Débrousailler, c’est quoi ?
Définition : Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux autour des bâtiments ou autre équipement. Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne signifient pas une éradication définitive de la végétation.
Une fois le débroussaillement initial réalisé, les débroussaillements suivants consistent surtout en de l’entretien et de la suppression de broussailles (herbacées et arbustes).
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
Dans le Var, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) est désormais réglementée par l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025.
Cet arrêté répond aux impératifs édictés par la loi du 10 juillet 2023 (dite « loi incendie ») dont l’article 19 précise que « Les travaux OLD constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie, qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Fruit de plus d’un an de concertation avec l’ensemble des acteurs de la Défense de la fôret contre les incendies (DFCI), ce nouvel arrêté réaffirme l’importance de la prévention par la réalisation des obligations légales de débroussaillement et introduit plusieurs avancées majeures pour faciliter les opérations de débroussaillement et pour concilier la sécurité publique avec la préservation de la biodiversité, des enjeux environnementaux et du paysage, notamment à travers :
➔ l’absence de débroussaillement dans certaines ripisylves et boisement rivulaires à proximité des cours permanents, plusieurs dérogations permettent :
◦ le maintien d’arbres remarquables ;
◦ le maintien de groupes d’arbres ;
◦ le maintien de groupes d’arbustes ;
◦ le maintien d’îlots de végétation ;
◦ le maintien d’arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied ;
➔ le débroussaillement progressif : en partant des constructions, en direction de l’espace naturel pour permettre la la faune sauvage de fuir vers une zone refuge
➔ la prise en compte de la présence d’espèce patrimoniale,
➔ le débroussaillement allégé dans certains espaces naturels, comme les espaces naturels sensibles (ENS), parcs et jardins remarquables…
Le débroussaillement doit être effectué si vous êtes propriétaire de bâtiments, parcelles ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues :
le débroussaillement allégé dans certains espaces naturels, comme les espaces
naturels sensibles (ENS), parcs et jardins remarquables…
Hors zone urbaine, le débroussaillement doit se faire dans un rayon de 50 m autour de toute construction ou équipement (ou 100 mètres sur la décision du maire ou du préfet – se renseigner auprès de sa mairie), et 2 m de part et d’autres des voies d’accès aux installations à protéger;
• En zone urbaine (terrains bâtis ou non bâtis, ZAC, lotissement), il faut débroussailler l’ensemble de la parcelle.
Une cartographie indicative des zones soumises à OLD par commune est disponible sur le portail de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Debroussaillement/Cartes-des-zones-d- application-des-obligations-legales-de-debroussaillement
Le débroussaillage peut-être réalisé à tout moment de l’année. Néanmoins lors de la première réalisation des OLD, lorsque la végétation est dense, buissonnante et arbustive, le broyage en plein est interdit sur des surfaces de plus de 8 000 m2 du 16 mars au 15 août, lorsqu’il y a présence d’espèces protégées menacées. Cette restriction ne s’applique pas aux opérations d’entretien courant.
Dans les zones de sensibilité majeure vis-à-vis de la Tortue d’Hermann lors de la première réalisation des OLD, le broyage en plein est interdit sur des surfaces de plus de 8 000 m2 du 15 février au 30 septembre.
• des haies et plantations d’alignement sous réserve d’être à 3 m des constructions ainsi que des arbres et arbustes. Elles ne devront pas dépasser 2 m de hauteur et 2 m de largeur;
Au-delà de 20 mètres de toute construction, installation ou chantier de toute nature, peuvent aussi être conservés :
• des groupes d’arbres d’un diamètre maximal de 15 mètres peuvent être maintenus sans mise à distance, à condition qu’ils soient distants de plus de 3 mètres les uns des autres (essences exclues de ces îlots : cyprès, thuyas, eucalyptus, mimosas) ;
• des groupes d’arbustes de 3m, à condition qu’ils soient distants de plus de 3 mètres les uns des autres ;
• des îlots de végétation d’un diamètre maximal de 5m non débroussaillés au niveau de la strate herbacée et arbustive, sous réserve d’être séparé de 20 mètres d’un autre îlot de végétation, de ne pas contenir d’arbre et d’être séparé des autres arbres et arbustes d’une distance minimale de 3 mètres ;
• un ou plusieurs arbres à cavité permanente, arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied (hormis les essences résineuses).
Pour les secteurs où le débroussaillement est porté à 100 m (par arrêté municipal ou s’il y a un PPRIF) entre 50 et 100 m de tout bâti, il n’y a plus d’obligation de mise à distance des houppiers.
Qui est responsable du débroussaillement?
Le propriétaire (de construction, chantier, parcelle classée en zone U, etc.) soumis à OLD est responsable du débroussaillement.
En zone d’habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le Code forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité du débroussaillement :
• Si le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface, il est responsable du débroussaillement ;
• Si le propriétaire n’a pas d’obligation (ex : parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L’obligataire, dont l’enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est responsable du débroussaillement.
Il est donc nécessaire de faire un premier travail d’analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site : www.cadastre.gouv.fr
→ Selon la configuration du terrain, un propriétaire peut être amené à débroussailler sur une parcelle voisine même s’il n’en est pas propriétaire.
Procédure pour intervenir sur un fonds voisin :
Si un terrain voisin se trouve dans le périmètre de débroussaillage à réaliser, le propriétaire de la parcelle qui est soumis à l’OLD doit demander au propriétaire voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de pénétrer sur son terrain. Si le propriétaire voisin refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge et deviennent de sa responsabilité (administrative et pénale). Il faut alors en informer la mairie.
Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement?
→ Le maire s’assure du respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les constructions, campings, etc.
→ Le préfet assure le contrôle des obligations légales de débroussaillement des réseaux linéaires et des propriétés communales. Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement ?
En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, des mesures de police administrative et judiciaire peuvent être prises indépendamment ou en concomitance.
→ Un propriétaire qui ne débroussaille pas, s’expose :
– à une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R163-3 du Code Forestier).
– à une mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si malgré la mise en demeure les travaux ne sont toujours pas réalisés, la commune pourra faire procéder aux travaux d’office aux frais du propriétaire. Le maire peut également faire dresser une contravention de 5e classe. Sans résultat, une amende d’un montant maximal de 50 € par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.
– à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, si un incendie s’est propagé et a détruit le bien d’autrui. S’il s’agit de du logement du propriétaire, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Réglementation et arrêtés préfectoraux pour le débroussaillement des ouvrages des grands linéaires dans le Var
L’ensemble des arrêtés suivants est téléchargeable sur le site internet de la préfecture du Var via le lien suivant : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Debroussaillement/ Debroussaillement-obligatoire-dans-le-Var
▶ Pour les voies départementales et les voies ferrées du Var
→ AP du 21 août 2019 portant agrément des schémas de débroussaillement du réseau des
voies départementales et des voies ferrées.
▶ Pour le réseau autoroutier concédé dans le Var
→ Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier dans le Var. du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
▶ Pour le réseau d’électricité dans le Var → AP gestion OLD ouvrages RTE.
→ AP gestion OLD ouvrages ENEDIS.
