Avis de contrôle budgétaire 2025-0040, Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
EXTRAIT DES MOTIFS
Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Var sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : PROPOSE au préfet du Var de régler et rendre exécutoire le budget primitif pour 2025 de la commune de Régusse, budget principal et budgets annexes des services publics de l’eau et de l’assainissement, selon les propositions contenues dans les tableaux annexés au présent avis.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-regusse-var-1