Tag: Registre des bénéficiaires effectifs
Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications.
Jusqu'à présent, afin de...