jeudi 17 juin 2021
Home Tags Dommages constatés

Tag: dommages constatés

Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « sécheresse »

La commune de Saint-Raphaël a subi, durant l’été 2020, un important épisode de sécheresse ayant pu occasionner des dégâts à des biens immobiliers. Monsieur le...