Tag: bail commercial
Bail commercial : ce qui change
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description.
Possibilité pour le locataire de...
Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?
Lorsque le bailleur (propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci permet de compenser...
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
À l'expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement. Le locataire...