Tag: bail commercial
Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?
Lorsque le bailleur (propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci permet de compenser...
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
À l'expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement. Le locataire...