Vous souhaitez emprunter pour financer l’achat d’un véhicule ou celui de votre résidence principale ? Vous avez, ou avez eu par le passé, un problème de santé important ? Sachez que la convention AERAS a été mise en place pour vous faciliter l’accès au crédit. On vous explique.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Comme l’indique l’AERAS, une personne est considérée comme présentant un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu’elle présente un risque de maladie ou de décès supérieur à la moyenne. Cela concerne notamment les pathologies et facteurs de risque suivants : cancers, maladies cardio-vasculaires, diabète, maladies infectieuses telles que le VIH, etc.
Aussi, lorsque vous souhaitez emprunter, votre banque exige de souscrire une assurance permettant de garantir votre prêt. Ainsi, en cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. Or, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, il n’est pas toujours facile d’obtenir un prêt avec la même couverture d’assurance et les mêmes conditions tarifaires.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS, pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », permet donc un meilleur accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne la couverture du risque invalidité et décès des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Elle a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
Elle s’applique pour :
les crédits à la consommation,
les prêts immobiliers,
les prêts professionnels.
Notez cependant que cette convention n’oblige pas les établissements bancaires et les assurances à vous faire une proposition d’assurance.
Dans quelles situations la convention AERAS est-elle applicable ?
La convention AERAS est applicable dans deux grands types de situations :
dès lors qu’un individu répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli » (voir paragraphe ci-dessous) ou d’entrer dans le cadre de la grille de référence AERAS,
lorsque le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels, complété par le candidat à l’emprunt, fait apparaître que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standards du contrat d’assurance, en termes de garanties et de tarif.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
La convention AERAS instaure le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C dans certains cas. Cela permet aux emprunteurs de ne pas déclarer ces maladies si :
• le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans,
• il n’y a pas eu de rechute,
• l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71e anniversaire.
À savoir
La loi Lemoine de 2022 qui a réduit le délai du droit à l’oubli a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et dont la fin de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Retrouvez la convention actualisée et les informations relatives à son application sur le site aeras-infos.fr.
Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?
Si vous ne réunissez pas les critères du droit à l’oubli, un accès à l’assurance emprunteur sans prime supplémentaire ou exclusion est également instauré, sous certaines conditions.
En effet, la grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement, établit la liste des maladies et pathologies qui permettent cet accès à l’assurance emprunteur dans des conditions habituelles ou s’en rapprochant.
Pour pouvoir s’appliquer, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
votre demande de prêt concerne un prêt immobilier ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériaux,
le montant assuré n’excède pas 420 000 euros,
l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant votre 71e anniversaire.
À savoir
Les assureurs ont l’obligation d’accompagner les personnes souhaitant demander un crédit relevant de la convention AERAS en les informant clairement et simplement sur le dispositif du « droit à l’oubli » et sur la grille de référence.
Prêt immobilier et professionnel : que prévoit la convention AERAS ?
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou d’exclusion de garanties, la convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers.
Vous n’avez aucune formalité à remplir pour l’activer. La convention AERAS oblige l’assureur/prêteur à approfondir l’étude du dossier de demande d’assurance, au-delà du premier niveau « classique » d’analyse :
Premier niveau : celui-ci concerne l’analyse des risques standards, via le questionnaire de santé. Si celui-ci ne révèle pas de problème particulier, une proposition d’assurance est faite.
Deuxième niveau : si l’emprunteur ne peut pas être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existants, le dossier est alors automatiquement examiné par un service médical spécialisé et l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires.
Troisième niveau : en cas de refus, la demande d’assurance est automatiquement analysée par des experts médicaux, des assureurs et réassureurs, à condition que la demande de prêt n’excède pas 420 000 euros, et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur
La décision finale est envoyée par courrier.
Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime.
En cas de refus, le courrier doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation AERAS. Vous pouvez ensuite saisir la commission via le formulaire en ligne ou par courrier.
Par ailleurs, dans le cas d’un refus d’assurance, après le troisième niveau, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (du type caution, hypothèque, etc.)Retrouvez également tous les conseils de l’AREAS sur son site Internet
À savoir
Le délai maximal d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de cinq semaines.
Lorsqu’un devis d’assurance a été transmis, il est valable quatre mois.
Crédit à la consommation : que prévoit la convention AERAS ?
S’agissant d’un crédit à la consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous répondez aux conditions suivantes :
être âgé au maximum de 50 ans,
avoir une durée du crédit inférieure ou égale à quatre ans,
ne pas dépasser les 17 000 euros de crédit à la consommation.
Vous devrez par ailleurs fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 euros. En savoir plus
Source Ministère de l’économie et des finances
