Pour acheter votre maison ou votre appartement, vous avez souscrit un crédit immobilier dont le remboursement s’échelonne sur plusieurs années. Vous avez vendu votre bien immobilier ou vous avez perçu une somme d’argent importante et vous souhaitez désormais rembourser votre crédit par anticipation. Cette opération est-elle possible ? Quel est le coût d’un tel remboursement ? On vous répond.
Remboursement de crédit par anticipation : de quoi parle-t-on ?
Les raisons qui peuvent conduire au remboursement anticipé de votre crédit immobilier sont diverses. Vous pouvez par exemple être amené à procéder à un remboursement anticipé dans les cas suivants :
à la suite d’une rentrée d’argent exceptionnelle (succession ou donation par exemple),
à l’occasion de la revente du bien immobilier pour lequel vous avez contracté votre prêt,
ou encore lors du rachat de votre crédit par un nouvel établissement financier.
En procédant au remboursement anticipé de votre crédit immobilier, c’est-à-dire du capital emprunté, vous réduisez le coût total de l’emprunt, car vous n’aurez plus de mensualités (remboursement du capital et intérêts) à régler. Plus la durée de remboursement d’un emprunt est longue, plus le coût total du crédit est élevé.
Il existe deux types de remboursement par anticipation :
un remboursement anticipé total : lorsque vous remboursez la totalité du capital restant dû. C’est notamment le cas lors d’un rachat de crédit,
un remboursement anticipé partiel : lorsque vous ne remboursez qu’une partie du capital restant dû. Cette opération peut être liée à une rentrée d’argent exceptionnelle lors d’une succession, par exemple.
Remboursement de crédit par anticipation : que dit la loi ?
Le code de la consommation indique que l’emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier.
Toutefois, le code de la consommation précise aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf s’il s’agit de son solde, c’est-à-dire la somme totale qu’il vous reste à payer.
Comment procéder au remboursement anticipé de votre prêt ?
Vous devez contacter votre établissement prêteur, de préférence par écrit, et lui faire part de votre souhait d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de votre crédit immobilier.
Votre banque est tenue, après réception de votre demande de remboursement par anticipation, de vous transmettre une estimation chiffrée des frais dont vous aurez à vous acquitter pour un remboursement anticipé.
Si votre contrat de prêt a été conclu après le 1er juillet 2016, cette estimation est gratuite.
Devez-vous payer des pénalités en cas de remboursement anticipé de votre crédit ?
Lors d’un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, vous pouvez avoir à vous acquitter de pénalités. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Consultez votre contrat de prêt pour retrouver précisément les conditions qui s’appliquent dans votre situation.
Les conditions de remboursement anticipé d’un crédit immobilier peuvent être négociées en amont de la signature du contrat de prêt. Il est possible de réduire ou même supprimer les indemnités de remboursement de prêt, en général après une durée minimale de remboursement.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est-il plafonné ?
Le montant des pénalités que l’établissement prêteur peut solliciter en cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier est encadré, là aussi, par le code de la consommation.
Si vous avez souscrit un prêt à taux fixe, l’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser la valeur de six mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas d’un remboursement anticipé partiel, vous modifiez automatiquement l’échéancier de remboursement du crédit immobilier. Vous pouvez choisir de :
conserver les mêmes mensualités de remboursement, ce qui aura pour effet de réduire la durée totale de remboursement et son coût,
réduire les mensualités, ce qui aura pour effet de réduire l’effort de remboursement mensuel, et de maintenir un plus grand reste à vivre.
Pouvez-vous être dispensé du paiement de l’indemnité de remboursement anticipé ?
Vous êtes dispensé du paiement de l’indemnité de remboursement anticipé si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement en raison d’une des situations suivantes :
changement de votre lieu d’activité professionnelle ou celui de votre conjoint,
cessation forcée de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint,
en cas de décès (le vôtre ou celui de votre conjoint).
Source Ministère de l’économie et des finances