Connaissez-vous le mécanisme de garantie des dépôts ? Géré par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, ce mécanisme a été mis en place pour protéger les clients et renforcer la stabilité de l’ensemble du système bancaire. Comment fonctionne-t-il ? Est-il applicable dans toutes les situations ? On fait le point.
En quoi consiste la garantie des dépôts ?
La garantie des dépôts est gérée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et protège les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.
Plus concrètement, en cas de faillite d’une banque, cette garantie permet au FGDR d’indemniser les déposants dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de l’indisponibilité de leurs dépôts.
Le FGDR peut aussi intervenir de manière préventive, avant une faillite.
Comment la garantie des dépôts protège-t-elle les clients ?
La garantie des dépôts couvre toutes les sommes déposées sur les comptes, livrets et plans d’épargne libellés en euro ou dans une autre devise officielle d’un État. Elle concerne les comptes courants, comptes à terme, livrets jeune, comptes et plans d’épargne logement (CEL et PEL), comptes espèces attachés à un compte titres, à un PEA ou à un PER ouverts auprès d’un établissement bancaire.
Les comptes courants, comptes ou plans d’épargne sur livrets
La garantie des dépôts couvre les personnes physiques (particuliers) et les personnes morales (SARL, EURL, SA, etc.) pour leurs comptes courants, leurs comptes ou plans d’épargne sur livrets (PEL, CEL, livret jeune, etc.) jusqu’à un maximum de 100 000 € par client et par établissement bancaire.
Concrètement, tous les dépôts sont additionnés et indemnisés jusqu’à un maximum de 100 000 €
Les livrets d’épargne réglementés garantis par l’État
L’épargne placée sur un livret A, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) et un livret d’épargne populaire (LEP), est elle aussi protégée et indemnisée par la garantie de l’État, jusqu’à un maximum de 100 000 € par client. C’est le FGDR qui opère l’indemnisation de cette garantie à la demande et pour le compte de l’État.
Des garanties plus élevées dans certains cas
La garantie des dépôts peut être étendue pour couvrir et indemniser des dépôts exceptionnels temporaires encaissés moins de trois mois avant la défaillance de la banque. Ces dépôts exceptionnels temporaires concernent :
le versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, ou d’une donation,
la vente d’un bien immobilier,
le versement d’une indemnité à la suite d’un dommage,
une prestation compensatoire, une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.
Dans ce cas, le plafond de la garantie est relevé dans la limite de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement parmi cette liste.
Les dommages corporels, eux, sont couverts sans limite de montant.
La garantie des dépôts s’applique-t-elle à toutes les banques ?
Elle s’applique à toutes les banques c’est-à-dire à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui deviennent alors automatiquement adhérents au FGDR et y cotisent obligatoirement, qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères agréées en France.
Pour les succursales de banques étrangères (c’est-à-dire les agences commerciales) dont la maison-mère a son siège social situé dans un autre pays de l’espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans un pays de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, Norvège et au Lichtenstein, c’est le fonds de garantie local qui indemnise les clients de la succursale en coordination avec le fonds de garantie des dépôts du pays de la maison-mère. Découvrez l’ensemble des établissements couverts par le FGDR
Comment faire pour bénéficier de la garantie des dépôts ?
La garantie des dépôts bénéficie automatiquement à tous les clients des banques. Elle est déclenchée en cas de déclaration d’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Ainsi, en cas de défaillance de votre établissement bancaire, vous n’avez aucune démarche à accomplir à part avoir à disposition un compte dans un autre établissement pour y transférer vos opérations courantes et y recevoir votre indemnisation. Vous serez automatiquement contacté par le FGDR.
Les étapes d’une indemnisation sont les suivantes :
l’établissement défaillant procède à un arrêté des comptes et transmet ces données au FGDR qui calcule alors les montants d’indemnisation pour chaque client,
puis le FGDR ouvre dans un délai maximum de sept jours ouvrables un Espace Sécurisé d’Indemnisation sur son site web sur lequel il met à disposition les indemnisations de chaque client, avec un courrier d’indemnisation qui comporte la liste des comptes couverts et ceux exclus de l’indemnisation, et le montant de l’indemnisation,
chaque client peut ensuite consulter son courrier d’indemnisation et choisir son mode de règlement : soit par virement avec la saisie de l’IBAN d’un autre compte bancaire, soit par lettre-chèque avec avis de réception,
le client dispose de deux mois pour, le cas échéant, contester le décompte proposé, et pour déclarer ses dépôts exceptionnels temporaires éventuels.
À savoir
En plus de la garantie des dépôts, le FGDR gère également :
- la garantie des titres (actions, obligations, parts d’OPCVM, etc.),
- la garantie des cautions,
- et la garantie des services de gestion.
Pour tout complément d’information, consulter le site garantiedesdepots.fr
source Ministère de l’économie et des finances