Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d’accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d’exploitation (aptitude physique, obligation de formation continue).
Profession libérale règlementée
Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l’intérêt du client ou du patient. Il s’agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n’existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.
Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu’elles comportent les spécificités suivantes :
Les règles de fonctionnement et d’organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
L’usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s’agit d’une infraction punie d’une peine de prison et d’une amende.
Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l’ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l’ordre).
À noter
Il existe également des professions réglementées commerciales (agent immobilier, bureau de tabac, etc.) ou artisanales (boulanger, boucher, etc).
Quelles sont les familles de professions libérales règlementées?
Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :
Professions de santé
Professions juridiques ou judiciaires
Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales
Professions de santé
Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :
Médecin,
Chirurgien-dentiste,
Sage-femme,
Pharmacien,
Masseur-kinésithérapeute,
Diététicien,
Professions juridiques ou judiciaires
La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :
Notaire,
Commissaire de justice,
Avocat et avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
Administrateur et mandataire judiciaire,
Greffier des tribunaux de commerce,
Professions techniques et du cadre de vie
Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :
Expert-comptable,
Commissaire aux comptes,
Géomètre-expert,
Conseil en propriété industrielle,
Architecte,
Le professionnel libéral peut exercer son activité libérale réglementée sous l’une des formes suivantes :
Contrat de collaboration libérale,
Entrepreneur individuel (en nom propre),
Société,
Contrat de travail salarié,
Contrat de collaboration libérale
Le contrat de collaboration libérale est conclu entre deux professionnels. Il est obligatoirement écrit et précise la durée de la collaboration, les conditions du renouvellement, les modalités de la rétrocession d’honorairesHonoraires reversés par un membre d’une profession libérale soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne., les conditions dans lesquelles le collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis.
Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.
Il bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).
Contrairement au travailleur salarié qui a un lien de subordinationLien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. avec son employeur, le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sous sa propre responsabilité.
La collaboration libérale permet ainsi au jeune professionnel de démarrer son activité facilement et rapidement. Il peut ainsi acquérir une expérience auprès d’un professionnel déjà installé tout en conservant son indépendance.
À savoir
Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Entrepreneur individuel (en nom propre)
Pour exercer en nom propre une activité libérale réglementée, le professionnel peut créer une entreprise individuelle (EI). Il développe ainsi sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle.
ll peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social n’est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)
Pour créer une entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.
À savoir
Avant de débuter son activité, l’entrepreneur individuel doit d’abord s’inscrire auprès de l’organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.
Une fois que l’organisme a validé l’inscription, l’entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités de l’entreprise :https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
Connaitre le régime fiscal et social du professionnel en nom propre
Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l’entrepreneur dépend de l’Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l’activité.
Il est possible d’estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d’affaires en consultant le simulateur suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
Exercice salarié
Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d’un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordinationLien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. entre le travailleur libéral et son employeur.
Un ressortissant Européen peut-il exercer une profession libérale règlementée en France?
L’exercice d’une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu’un ressortissant de l’Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de l’Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d’exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées
Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Certaines professions peuvent également être exercées de façon temporaire ou occasionnelle : on parle alors de libre prestation de services ou « LPS ».
À savoir
De la même façon, pour exercer sa profession dans un autre État de l’Union européenne, le ressortissant français doit effectuer des démarches auprès des autorités du pays dans lequel il souhaite s’installer.
Demain les professions libérales non règlementées
source Ministère de l’économie et des finances
