SIGNALEMENT ARTICLE 40
Le préfet du Var vient d’effectuer un signalement au procureur de la République de Toulon, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
Il vise l’établissement recevant du public (ERP) de 3e catégorie dénommé « Dayana », situé sur le territoire de la commune de La Valette-du-Var, qui a fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative prononcée par le maire de La Valette-du-Var en date de juin 2025, en raison de manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.
Il apparaît toutefois que cet arrêté n’est pas respecté par l’exploitant, qui poursuit l’ouverture et l’exploitation de cet établissement en infraction manifeste avec la décision du maire, pourtant exécutoire. Cette situation engendre de sérieuses préoccupations en matière de sécurité des personnes accueillies.
Les riverains se sont par ailleurs plaints de nuisances répétées.
Au regard de la persistance de ces manquements, de la méconnaissance délibérée d’un arrêté municipal et des risques encourus par le public, le préfet du Var a décidé de procéder à un signalement auprès du procureur de la République de Toulon, afin que celui-ci puisse apprécier les suites pénales appropriées à donner à ces faits.
L’ouverture et d’exploitation illégales d’un établissement recevant du public, de même que le fait de maintenir ouvert au public un établissement en méconnaissance d’une mesure de fermeture administrative, sont en effet susceptibles de constituer des délits.
Cette démarche intervient dans un contexte de vigilance renforcée, alors que cet établissement est susceptible d’accueillir un nombre important de personnes dans les prochaines semaines, notamment à l’occasion de rassemblements festifs, incluant potentiellement des publics vulnérables.
Le préfet rappelle que les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public ont pour objet de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes. Leur respect constitue une obligation légale impérative.
Les services de l’État demeurent pleinement mobilisés, en lien étroit avec la commune et les forces de sécurité intérieure, afin de veiller au respect des décisions administratives prises et d’assurer la sécurité de la population.
