La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la société publique locale Port Heraclea à compter de l’exercice 2019.
Celle-ci a été créée en 2018 pour assurer la gestion d’environ 1 200 postes d’amarrage du port de Cavalaire-sur-Mer.
Elle est détenue à 98 % par cette commune et fonctionne davantage comme une régie municipale que comme une société. Sa situation financière est à ce jour saine.
Le projet Ecobleu, lancé en 2015, vise à moderniser et restructurer l’espace portuaire vieillissant. Les travaux, en cours de réalisation, ont connu des retards. Le coût du projet est passé de 30 M€ HT à 39 M€ HT. Il est financé essentiellement par les produits issus des garanties d’usage dont la commercialisation s’est faite dans le cadre juridique et économique fixé par la règlementation.
SYNTHÈSE
La société publique locale Port Heraclea a été créée en 2018 pour unifier la gestion du port de Cavalaire-sur-Mer, regroupant des infrastructures précédemment gérées par une régie municipale et une société privée. La commune détient 98 % du capital social, les 2 % restant étant partagés entre les communes voisines de La Croix-Valmer et de Rayol Canadel sur-Mer au titre de leur compétence touristique. Celles-ci ne sont pas nécessairement associées au comité d’engagement qui joue pourtant un rôle central dans la gouvernance de la société. La SPL, qui est de fait le prolongement juridique de Cavalaire-sur-Mer, fonctionne davantage comme une régie municipale que comme une société.
La société exploite l’espace portuaire dans un objectif de développement des services et d’optimisation des places, conformément au contrat de concession de services conclu avec la commune de Cavalaire-sur-Mer. Elle assure la maintenance des infrastructures et équipements concédés et fournit des services aux usagers.
La gestion des postes d’amarrage vise à assurer l’optimisation des contrats et des places dans le cadre d’une mission de service public. La société gère 1 100 places de 7 à 30 mètres et 75 bouées de mouillage. Les contrats d’occupation sont pourvus sous forme de locations annuelles, de garanties d’usage ou de contrats saisonniers ou escale. La commercialisation des garanties d’usage s’inscrit dans le cadre juridique et économique fixé par la règlementation. La gestion des contrats et l’affectation des sommes collectées ont été régulières. Elles sont dédiées au financement des infrastructures portuaires. Elles n’ont pas entrainé de phénomène d’éviction plus élevé des petits plaisanciers et aucun transfert financier vers les collectivités actionnaires pour financer des projets hors du domaine portuaire n’a été constaté.
La situation financière de la société n’est à ce jour pas préoccupante. Les produits d’exploitation, composés principalement des redevances d’amarrage et d’occupation de l’espace portuaire sont, chaque année, supérieurs aux charges d’exploitation. Le résultat d’exploitation est excédentaire mais il ne traduit toutefois pas l’état réel du port et l’impact des importants travaux à venir. Le bilan de la société est marqué par des disponibilités conséquentes, issues de la vente des garanties d’usage et du démarrage tardif des travaux. La SPL dispose à ce jour de peu d’infrastructures en propre. Les investissements à venir dans le projet Ecobleu modifieront considérablement, à moyen terme, cet état de fait.
Ce projet, lancé en 2015, vise à moderniser et restructurer les infrastructures portuaires pour les rendre plus fonctionnelles et adaptées aux évolutions du nautisme. Il prévoit l’unification des deux bassins historiques du port, la restructuration des sites d’accueil des bateaux et l’optimisation des espaces, en prenant en compte les risques de submersion marine et d’inondation. Titulaire de la certification « port propre », la SPL prend en compte les enjeux environnementaux et mène des actions de préservation et de sensibilisation. Le budget du projet, financé par les produits issus des garanties d’usage et des subventions publiques, était initialement estimé à 30 M€ HT et s’élève désormais à 39 M€ HT.
Recommandations
Recommandation n° 1. : Réviser sans délai les statuts pour y intégrer le comité d’engagement, en assurant la représentation de toutes les communes actionnaires en son sein.
Recommandation n° 2. : Modifier le système de perception des recettes de parking de l’espace portuaire, en relation avec la commune de Cavalaire-sur-Mer, afin que la SPL perçoive l’ensemble des recettes générées sur l’emprise du port.
