La politique de lutte contre les plastiques à usage unique s’est progressivement étendue ces dernières années. De nouvelles interdictions de produits en plastique entrent régulièrement en vigueur. On fait le point sur les celles qui vous concernent en tant que professionnel.
Les sacs en plastique jetables : interdits depuis 2016
La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente (sauf sacs compostables constitués de matières biosourcées).
Avant cette interdiction en 2016 et 2017, cinq milliards de sacs plastiques à usage unique étaient distribués en caisse chaque année en France.
À savoir
Les échéances d’interdiction de mise à disposition et de production des produits en plastiques à usage unique concernés sont fixées par l’article L541-15-10 du code de l’environnement.
Ces produits sont définis par l’article D541-330 du code de l’environnement.
Quels sont les produits en plastique jetables interdits depuis 2020 et 2021 ?
En 2020 et 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique a été progressivement interdite (article L541-15-10 du code de l’environnement) :
les couverts,
les assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et les assiettes en plastique compostable,
les boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente,
les gobelets à usage unique (selon la teneur en plastique),
les couvercles et bouchons pour boissons,
les pailles (sauf usage médical),
les touillettes pour boissons,
les bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d’événements festifs, sportifs ou culturels (sauf impératif de santé publique),
les piques à steak,
les confettis et les paillettes,
les tiges de ballons de baudruche,
tous les objets en plastiques oxodégradables (matière plastique renfermant des additifs),
les bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.
Quels sont les produits concernés par une interdiction depuis 2022 ?
En plus de l’interdiction relative aux fruits et légumes, depuis le 1er janvier 2022, des interdictions de mise sur le marché des emballages plastiques sont en vigueur :
l’emballage plastique lors de l’expédition de publications de presse et la publicité,
les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente,
les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus de restauration,
le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables sur les fruits et légumes.
Quelles sont les obligations entrées en vigueur en 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.
L’ensemble des établissements de restauration pouvant servir au moins 20 couverts simultanément sont concernés par cette disposition. Il s’agit notamment de la restauration rapide, la restauration collective d’entreprise, des cantines scolaires, des cafétérias des musées, etc.
Quelles sont les dernières obligations entrées en vigueur et les prochaines étapes ?
Depuis le 1er janvier 2025, doivent être supprimés :
les emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables (que l’on trouve notamment dans les emballages de produits cosmétiques),
les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans certains services de santé, en restauration scolaire et universitaire ainsi qu’au sein des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, la présente disposition est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. Le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 définit les contenants en plastique concernés et apporte des précisions sur les dérogations à cette interdiction.
Aussi, depuis le 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont l’obligation de proposer aux consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
L’objectif étant la fin de la mise sur le marché des emballages en plastiques à usage unique d’ici 2040.
source Ministère de l’économie et des finances