Votre entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elle réalise une prestation ou vend un produit en France. Comment cela fonctionne ? Quels sont les différents taux de TVA ? On fait le point.
Ce qui change en 2026
Le passage obligatoire à la facturation électronique interviendra à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées.
Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
La généralisation de la facturation électronique représente une réforme majeure pour l’économie française : elle s’inscrit dans un mouvement global de lutte contre la fraude à la TVA, mais aussi de simplification et de modernisation des échanges commerciaux entre entreprises. Tout savoir sur la facturation électronique
La TVA, qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxes (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
Les entreprises facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite à l’administration fiscale, déduction faite de la TVA qu’elles ont elles-mêmes payé sur leurs achats.
À savoir
Un convertisseur vous permet de calculer un prix TTC à partir d’un prix HT (et sens inverse) selon le taux de TVA applicable. Accédez au simulateur
Quelles sont les opérations concernées par la TVA ?
Les types d’opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sont les suivants :
les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti à la TVA agissant en tant que tel,
les opérations expressément désignées par la loi.
À savoir
Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. En savoir plus sur le numéro de TVA intracommunautaire
Quelles sont les opérations exonérées de TVA ?
Bien que répondant aux conditions d’imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA, comme les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires.
Les opérations exonérées de TVA sont fixées par le code général des impôts.
Quels sont les différents taux de TVA ?
Les taux en France métropolitaine
Le montant de la TVA d’un produit ou d’un service est proportionnel au prix de vente hors taxes. Le taux le plus courant, le taux normal de TVA, est de 20 % en France métropolitaine. Il existe d’autres taux de TVA :
deux taux réduits : 10 % et 5,5 %,
un taux particulier : 2,1 %.
Les taux applicables en France métropolitaine
| Taux de TVA | Biens concernés | |
|---|---|---|
| Taux normal de TVA | 20 % | La majorité des biens et prestations de services |
| Taux réduits de TVA | 10 % | L’hébergement, le transport, la restauration, certains travaux de rénovation des logements, etc. Voir la liste complète |
| 5,5 % | Les produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les protections hygiéniques féminines, les préservatifs, les équipements et services pour personnes handicapées, certaines prestations de rénovation énergétique, etc. Voir la liste complète | |
| Taux particulier de TVA | 2,1 % | Principalement les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct et les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie |
Les taux en Corse
Notez que les taux appliqués en Corse varient pour certains biens et prestations
Taux normal de TVA (20 %) : la majorité des biens et prestations de services.
Taux réduit de TVA (10 %) : la restauration, certains travaux immobiliers, les boissons alcoolisées à consommer sur place, etc.
Taux réduit de TVA (5,5 %) : certains produits alimentaires, les équipements et services pour personnes handicapées, etc.
Taux particulier de TVA (2,1 %) : l’hébergement, le transport, la restauration, les protections hygiéniques féminines, les produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct, la vente de places de cinéma et de livres, etc.
Taux particulier de TVA (0,9 %) : les recettes réalisées aux entrées des premières représentations de certains spectacles et les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
Les taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Les taux de TVA diffèrent en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Taux normal de TVA (8,5 %) : la majorité des biens et prestations de services.
Taux réduit de TVA (2,1 %) : l’hébergement, le transport, la restauration, les équipements et services pour personnes handicapées, les médicaments non remboursés, etc.
Taux particulier de TVA (1,75 %) : les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
Taux particulier de TVA (1,05 %) : les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations de certains spectacles et certaines publications de presse.
À savoir
La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de Guyane et de Mayotte
Par ailleurs, la TVA est supprimée sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ces produits sont listés dans le code général des impôts. Jusqu’au 31 décembre 2027, cette liste peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part, afin de tenir compte des spécificités locales (arrêté du 11 décembre 2025).
Quelle TVA devez-vous reverser et à quel moment ?
En tant que professionnel, vous devez déclarer à l’administration fiscale la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez.
Pour éviter qu’un même produit ne soit taxé plusieurs fois, il existe un système de déduction de la TVA payée par les entreprises.
Ainsi, le calcul suivant s’opère : TVA à payer (exigible) pour une entreprise = TVA collectée via la vente de produits ou services – TVA déductible (ou récupérable), payée pour les achats professionnels (sous conditions).
Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez est différent selon les opérations. Il peut s’agir de la date de livraison lorsqu’il s’agit d’une vente de biens, ou à l’encaissement du prix ou des acomptes dans le cas d’une prestation de services.
Comment fonctionne la déduction de TVA sur vos achats ?
En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels, dans le respect des conditions suivantes :
le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture,
la TVA ne peut être déduite avant une certaine date, soit lorsqu’elle est exigible chez votre fournisseur. Notez que depuis le 1er janvier 2023, pour l’acquisition de biens, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA devient déductible au moment de son règlement,
les biens et services pour lesquels vous déduisez la TVA doivent être destinés à la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA.
Vous devez déduire la TVA au moment de votre déclaration de TVA, dans laquelle vous indiquez les opérations de vente ou d’achat réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Certains achats sont exclus du dispositif de déduction de la TVA. Il s’agit notamment :
des dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise (sauf exceptions),
des véhicules pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf exceptions),
de biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 euros TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire,
des services liés à des biens exclus du dispositif,
des biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise. En savoir plus
À savoir
Si la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, vous obtenez alors un crédit de TVA qu’il est possible de :
vous faire rembourser,
d’utiliser pour payer des impôts,
d’imputer sur vos prochaines déclarations. En savoir plus sur le crédit de TVA
Comment déclarer et payer la TVA ?
Le mode de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise (franchise en base de TVA, régime simplifié et régime réel normal), défini notamment en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.
Notez que, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que vous réalisez. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA.
En savoir plus sur les différents régimes d’imposition de TVA
source Ministère de l’économie et des finances