Et si vous étiez bénéficiaire d’un contrat d’assurance (assurance-vie, obsèques ou dépendance) sans le savoir ? Parce que les assurés n’informent pas toujours leurs proches, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) met à disposition un service en ligne qui vous permet de rechercher l’existence de ces contrats et de savoir si vous y êtes désigné. On vous le présente.
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Un contrat en déshérence désigne un contrat ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire.
Cela arrive notamment :
lorsque le décès n’est pas connu de l’assureur,
lorsque l’assureur ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires du contrat.
À savoir
Pour lutter contre le phénomène de contrats en déshérence, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, impose aux assureurs un certain nombre d’obligations comme :
informer chaque année les titulaires sur leur contrat,
interroger chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques afin d’identifier les assurés décédés,
en cas de décès, rechercher par tous les moyens les bénéficiaires des contrats non réglés.
Notez que les frais liés à la recherche des bénéficiaires ne peuvent vous être facturés.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance (obsèques, vie ou dépendance) en déshérence ?
Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ont confié à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) la mission de mettre en place des dispositifs législatifs et déontologiques destinés à lutter contre la déshérence des contrats d’assurance.
Contrat d’assurance obsèques
Le contrat d’assurance obsèques est un placement financier qu’un souscripteur établit pour couvrir les frais des obsèques. L’assuré désigne un bénéficiaire qui touchera le capital au moment du décès.
Le dispositif de recherche des contrats Obsèques de l’Agira permet, en cas de décès, à toute personne proche ou à l’entreprise funéraire de connaître l’existence d’un contrat Obsèques souscrit par le défunt.Effectuez une recherche de contrat Obsèques
Contrat d’assurance-vie
Placement financier souscrit pour prévoir les aléas de la vie, le contrat d’assurance-vie permet de verser une rente ou de constituer un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Cependant, il arrive que le bénéficiaire soit non identifié ou que les bénéficiaires ne déclarent pas le décès à l’assurance du contrat souscrit. L’héritage posthume ne peut alors être versé.
Toute personne peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).Effectuez une recherche de contrat Assurance-vie
Contrat d’assurance dépendance
Placement financier souscrit pour prévoir une perte d’autonomie, le contrat d’assurance dépendance permet à l’assuré de bénéficier d’un fond mensuel pour couvrir les frais que nécessite cette situation. Cependant, il arrive que l’assuré ne soit pas en mesure de faire jouer son contrat d’assurance dépendance du fait de sa perte d’autonomie.
Pour répondre à ces situations, les organismes d’assurance s’engagent à ce que toute personne physique ou morale puisse rechercher l’existence d’un contrat en adressant une demande à l’Agira. Effectuez une recherche de contrat Dépendance
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Quel que soit le contrat que vous souhaitez rechercher, la procédure est similaire.
1. Télétransmission de la demande
Toute personne désirant savoir si l’un de ses proches a souscrit un contrat d’assurance-vie, dépendance ou obsèques doit remplir un formulaire en ligne (chaque type de contrat dispose de sa rubrique ; voir les boutons plus haut) et renseigner des informations sur le défunt (contrat obsèques et d’assurance-vie) ou sur son identité et celle de l’assuré (contrat de dépendance).
Les équipes de l’Agira vérifient les pièces transmises. Un accusé de réception est envoyé pour chaque demande.
2. Transmission de la recherche auprès du marché pour identification
L’Agira transmet la recherche auprès du marché pour identification.
Contrat Obsèques : les entreprises répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira.
Contrat Assurance vie : les entreprises recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie, et si le demandeur est le bénéficiaire. Elles disposent d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice.
Contrat Dépendance : les entreprises recherchent si le demandeur a souscrit un contrat dépendance. S’il est avéré qu’un contrat d’assurance dépendance a été souscrit, l’assureur contactera l’assuré, ou son représentant légal, dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande.
À savoir
L’Agira n’a pas d’information sur les suites données par les assureurs aux demandes qu’elle transmet.
Son rôle est limité à la transmission des requêtes aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.
Pour les contrats d’assurance-vie : notez que le délai pour contacter l’Agira est de 10 ans à compter de la prise de connaissance du décès du titulaire du contrat par l’assureur. Au-delà, les sommes non versées aux bénéficiaires sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Un délai supplémentaire de 20 ans s’applique avant que les fonds en déshérence soient versés à l’État.