Transformation du point de vente, coup de pouce pour maintenir l’activité, aide en cas de fermeture… En tant que buraliste, plusieurs dispositifs existent pour vous accompagner. On vous les présente.
L’aide à la transformation des débits de tabac
Cette aide est accordée aux exploitants d’un débit de tabac ordinaire qui transforment leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.
Créé en 2018, ce dispositif est reconduit pour la période 2023-2027, et prendra fin au 31 décembre 2027.
Le décret n°2023-507 du 27 juin 2023 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires et son arrêté d’application du 27 juin 2023 prévoient les modalités de constitution du dossier de demande de l’aide ainsi que les conditions d’éligibilité.
Le montant de l’aide ne peut excéder 33 000 euros.
À savoir
La Confédération des buralistes met à disposition sur son site internet des informations utiles pour réinventer son commerce.En savoir plus sur cette aide
Les aides de soutien à la rémunération
Le protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes, signé le 19 janvier 2023, prévoit deux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac au titre des années 2023 à 2027 :
un dispositif de soutien forfaitaire,
un dispositif de soutien exceptionnel.
Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Créé par le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025, le dispositif de soutien forfaitaire vise à soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles sur la période 2023-2027.
Montants possibles
2 500 euros pour un débit de tabac ordinaire permanent avec un chiffre d’affaires tabac (N-1) entre 50 000 euros et 400 000 euros.
1 500 euros pour un débit de tabac ordinaire saisonnier avec un chiffre d’affaires tabac (N-1) entre 50 000 euros et 200 000 euros.
Cas particuliers
Aide supplémentaire au débit de tabac permanent
Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent reçoivent une aide de 2 500 euros supplémentaires chaque année, s’ils sont situés :
soit dans des communes de moins de 5 000 habitants,
soit dans des zones de revitalisation rurale,
soit dans des quartiers prioritaires de la ville.
Aide à titre dérogatoire
Une aide forfaitaire exceptionnelle de 1 000 euros peut être versée, à titre dérogatoire, aux débitants qui remplissent toutes les conditions suivantes :
Ils ont obtenu l’aide forfaitaire habituelle l’année précédente.
Sur l’année de référence, ils ont franchi, dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d’affaires réglementaires (de la manière suivante) :
à la baisse pour le seuil de 50 000 euros ; CA compris entre 45 000 euros et 50 000 euros),
à la hausse pour le seuil de 400 000 euros ; CA compris entre 400 000 euros et 440 000 €).
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Démarches
Demande initiale (une seule fois) : en ligne via le service en ligne GIMT (Gestion informatisée du Monopole du Tabac), pendant une période fixée par arrêté ministériel.
Chaque année : avant le 15 mars, le buraliste doit signer une attestation sur l’honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est conforme au modèle fixé par l’administration, pré-remplie et signée électroniquement.
Versement : en un seul paiement au 1er semestre de l’année suivante.
À savoir
Les débits de tabac ordinaire permanent soumis à certaines conditions (voir le premier et le deuxième alinéas de l’article 6 du décret du 19 octobre 2023) ne perdent plus l’aide de soutien forfaitaire lorsqu’ils sont les seuls débits de leur commune.
Le dispositif de soutien forfaitaire n’est pas accordé l’année où le buraliste présente un successeur (par « successeur », lire : « gérant ») ; en cas de changement de gérant en cours d’année, l’aide est versée au gérant en poste au 31 décembre, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité.
Au titre de l’année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d’aides prévues est ouverte jusqu’au au 10 septembre 2025. En savoir plus sur ce dispositif
Le dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes
Le protocole d’accord du 19 janvier 2023 introduit la création d’un dispositif de soutien exceptionnel contre les baisses anormales de chiffre d’affaires des buralistes.
Le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 prévoit les modalités d’exigibilité de ce dispositif.
Le montant de l’aide ne peut excéder 3 000 euros. En savoir plus sur ce dispositif
L’indemnité de fin d’activité (IFA)
L’indemnité de fin d’activité (IFA) est une aide destinée aux buralistes qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir trouvé de repreneur.
L’IFA est versée aux buralistes dont le débit de tabac se situe :
dans un département en difficulté,
dans un département frontalier,
ou dans une commune de moins de 3 500 habitants.
Des conditions, notamment liées au montant du chiffre d’affaires, doivent aussi être respectées pour bénéficier de cette aide. Elles sont précisées par l’arrêté du 28 février 2024.
Le montant de l’indemnité varie de 30 000 à 80 000 euros par débitant, selon sa situation.
À savoir
L’arrêté du 12 février 2025 fixe la liste des départements en difficulté ou frontaliers ouvrant droit à l’IFA pour 2025, et abroge la liste définie dans l’arrêté du 8 janvier 2024.
En savoir plus sur cette indemnité
source Ministère de l’économie et des finances
