En France, plusieurs milliards d’euros placés sur des comptes bancaires ou des livrets d’épargne inactifs attendent d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Le service Ciclade permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent. Explications.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur une période de 12 mois consécutifs,
le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne s’est pas manifesté auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
À savoir
Ce délai est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes d’épargne salariale et les comptes-titres.
Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d’obligations en matière de gestion des comptes inactifs :
S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de l’état d’inactivité des comptes.
Limiter les frais de tenue de compte.
Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier.
Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, quant à elle, rendre publique l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site ciclade.caissedesdepots.fr.
Où va l’argent des comptes inactifs ?
À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?
Restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant.
| Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire | De la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaire | À partir de la 30e année sans manifestation du titulaire | |
|---|---|---|---|
| Compte bancaire ou produit d’épargne | Le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 10 ans par la banque.*
Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. | Après 30 ans sans manifestation ni du titulaire ni de ses ayants droit, l’avoir est reversé à l’État ou aux collectivités d’outre-mer de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement financier en charge du compte ou du produit d’épargne. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. |
S’il s’agit d’un PEL seul, c’est-à-dire que le titulaire ne détient pas d’autre compte au sein de la même banque, le délai est de 20 ans à compter de la date du dernier versement. Les sommes sont ensuite transférées à la Caisse des Dépôts pendant 10 ans, avant d’être définitivement reversé à l’État ou aux collectivités d’outre-mer.
À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire est décédé ?
Restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire est décédé
| Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaire | De la 3e à la 30e année suivant le décès du titulaire | À partir de la 30e année qui suit le décès | |
|---|---|---|---|
| Compte bancaire ou produit d’épargne | Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 3 ans par la banque.
Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L’avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts. | Après 30 ans, sans manifestation des ayant droit, l’avoir est reversé à l’État ou aux collectivités d’outre-mer de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement financier en charge du compte ou du produit d’épargne. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. |
Vous souhaitez en savoir plus sur les contrats d’assurance-vie en déshérence ? Consultez notre article dédié.
Comment rechercher les sommes qui vous reviennent avec Ciclade ?
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes ou des comptes bancaires.
Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés (cf tableaux ci-dessus), vous pouvez alors utiliser Ciclade, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
Ciclade.fr vous permet d’effectuer une recherche sur le site à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDDS, etc.), si vous les connaissez. Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez également lancer une recherche. Notez que vous pouvez également effectuer en ligne une recherche et/ou demande de restitution pour les bons de capitalisation.
La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées. Pour en savoir plus, consultez le pas-à-pas du service Ciclade.
source Ministère de l’économie et des finances
