Deux campings restés ouverts malgré leur fermeture administrative : le préfet procède à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale
Le préfet du Var a procédé à un signalement au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale, concernant la poursuite d’exploitation de deux terrains de camping situés sur les communes de Callas et de Méounes-lès-Montrieux : La Haute Garduère à Callas et Le Gavaudan à Méounes-lès-Montrieux.
Ces deux établissements avaient fait l’objet d’avis défavorables à la poursuite de leur exploitation par la commission de sécurité compétente, en application de la réglementation relative à la sécurité des occupants des terrains de camping.
En conséquence, les maires des communes concernées ont pris des arrêtés ordonnant la fermeture administrative de ces établissements, en raison de risques graves et persistants pour la sécurité du public.
Malgré ces décisions, datées du 29 juin 2022 pour Le Gavaudan et du 27 juillet 2023 pour La Haute Garduère, dûment notifiées aux exploitants, il a été constaté que l’activité se poursuivait et que du public continuait d’y être accueilli et des réservations effectuées, en violation manifeste des mesures de police administrative prises. C’est au regard de ces faits, susceptibles de constituer plusieurs infractions pénales, que le préfet a saisi le procureur.
Le préfet du Var rappelle que les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) sont tenus à une obligation stricte de sécurité. Les mesures de fermeture administrative, qui ne sont prises qu’en présence de risques graves et avérés, doivent être impérativement respectées.
La sécurité des personnes constitue une priorité absolue de l’action de l’État dans le département. Ses services demeurent pleinement mobilisés, en lien avec les collectivités concernées et l’autorité judiciaire, afin de faire respecter la réglementation et de garantir la protection des usagers.
C’est ainsi que 5 établissements recevant du public du type « salle de danse » qui étaient ouverts mais sous avis défavorable en fin d’année, sont désormais tous fermés par des arrêtés pris par les maires.
Il s’agit de : Discothèque – Centre de vacances Les Restanques à Grimaud, Le Domaine de Cancerilles à Signes, La salle du domaine du Castellet au Castellet, La Palmeraie à Hyères et Le Cabaret Gabrielle à Toulon.
