Comité opérationnel départemental anti-fraude : bilan 2025 et plan d’action 2026
Le préfet du Var et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon ont coprésidé la réunion plénière annuelle du comité opérationnel départemental anti-fraude du Var (CODAF) en présence de la représentante du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan et de l’ensemble des directeurs et chefs de services, membres de l’instance.
Le CODAF a pour mission de contribuer à lutter contre les fraudes aux finances publiques, fraudes sociales et travail illégal, fraudes fiscales et douanières.
À l’occasion de cette séance plénière, le CODAF du Var a présenté son bilan 2025 et son plan d’action 2026.
I. Le bilan 2025
362 opérations de contrôle ont été conduites de façon coordonnée par deux ou plusieurs partenaires du CODAF en 2025.
Ces 362 opérations coordonnées ont porté principalement sur le secteur des commerces de proximité (50%) dont plusieurs salons de coiffure- barbershops, épiceries, snacks, sur le secteur des HCR (hôtels, cafés, restaurants) et hôtellerie de plein air (25%), sur le secteur des transports routiers et VTC (6%), sur le secteur de la plongée et du nautisme (5%), sur le secteur de l’agriculture et la viticulture (4%), sur le secteur des garages et casses automobiles (3%) et sur le secteur du BTP (3%).
Les opérations coordonnées mobilisent principalement les services de la police nationale, de la gendarmerie départementale, de la gendarmerie maritime, de la police aux frontières, des douanes, de la DDFiP (impôts), de la DDETS (inspection du travail), de la DDPP (concurrence, consommation et répression des fraudes), de la DREAL (contrôle des transports), du SDJES (jeunesse et sports), de l’URSSAF, de la MSA et depuis quelques mois de la Caisse CIBTP.
Ces opérations ont permis le relevé des manquements et infractions suivants :
→ En 2025, le CODAF a centralisé 132 procédures pour travail illégal. Celles-ci ont concerné principalement le secteur de la construction (47 % des établissements verbalisés à ce titre).
Les procédures de travail dissimulé exploitées par l’URSSAF en 2025 lui ont permis de réclamer auprès des contrevenants un montant total de cotisations sociales éludées par la fraude à hauteur de 11,3 M€ (après application des majorations). De même, la MSA a réalisé des redressements de cotisations sociales à hauteur de 697 000 € en 2025 dans le secteur agricole.
11 sanctions administratives de fermeture temporaire pour travail illégal ont été prononcées en 2025 contre 7 en 2024. Les décisions ont visé pour l’essentiel des commerces alimentaires, des établissements de café/restauration et des barbershops/coiffeurs.
→ En 2025, la lutte contre la fraude aux prestations sociales (famille, RSA, allocation logement, maladie, retraite, emploi…) a permis aux organismes sociaux de détecter un montant total de prestations indues en raison de fraudes à hauteur de 19,5 M€ (16,6 M€ en 2024). La mise à jour de ces fraudes a permis également de stopper le versement de prestations indues qui, sans cela, aurait pu perdurer dans le temps. Le préjudice ainsi évité est évalué à hauteur de 7,40 M€ en 2025 (5,47 M€ en 2024).
Le CODAF du Var a été marqué ces derniers mois par l’affaire « FORUM INTERIM » qui constitue une affaire de fraude sociale remarquable tant par son volume financier que par le travail de coopération inter-services qu’elle a induit. Le montant global de la fraude consistant en un paiement des frais professionnels fictifs exonérés de cotisations sociales à des salariés intérimaires pour compléter leurs salaires a été évalué par l’URSSAF à hauteur de plus de 123 millions d’€ .
II. Le plan d’action du CODAF du Var pour 2026
Le plan d’action du CODAF du Var 2026 décline les grandes priorités nationales d’actions en les adaptant aux réalités du territoire départemental :
→ La lutte contre le travail illégal se traduira par des actions de contrôle en direction des secteurs prioritaires: BTP, HCR, transports routiers et secteur maritime, commerces de proximité notamment coiffeurs, barbershops, épiceries de nuit, snacks, la vente ambulante, le travail temporaire et la sécurité privée. Seront également ciblés les autoentrepreneurs et les micro- entreprises s’agissant de la lutte contre les faux statuts et la lutte contre la dissimulation d’activité.
→ La lutte contre la fraude fiscale sera orientée vers les activités occultes, les entreprises étrangères ayant une activité permanente en France et les défaillants fiscaux.
→ La lutte contre la fraude douanière donnera la priorité aux produits de tabac.
→ La lutte contre la fraude aux prestations sociales et aux aides publiques s’attachera principalement à améliorer et intensifier le partage d’informations entre les services de lutte contre les fraudes.
De façon générale, le recours à la saisie conservatoire des avoirs criminels sera systématisé en vue d’une meilleure sanction, d’un meilleur recouvrement et d’une meilleure réparation des préjudices subis.
→ Enfin, la lutte contre la fraude sera également mobilisée dans la lutte contre le blanchiment et le narcotrafic en cas de connexité. A ce titre, le CODAF peut être un lieu de détection de ce type d’infractions et les outils de droit commun de la lutte contre la fraude pourront être mobilisés à cet effet.
Ainsi en décembre dernier, les procureurs de la République de Toulon et de Draguignan, la police nationale, la gendarmerie nationale et la CAF du Var ont signé une convention prévoyant la prise en compte par la CAF du Var, des revenus et du patrimoine illicites, issus notamment du blanchiment, pour revoir les prestations et prononcer des sanctions.
Le préfet du Var et les procureurs de la République de Toulon et de Draguignan ont souligné leur détermination à accentuer encore davantage la lutte contre la fraude en 2026. La fraude menace en effet le financement de notre modèle social, précarise la situation des salariés à court, moyen et long termes et constitue une importante distorsion de concurrence.
Ils remercient les services de l’État ainsi que les organismes de sécurité sociale pour leur engagement dans ce combat.
