La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d’accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Elle est collectée par l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l’effectif de l’entreprise et du secteur d’activité. En cas d’emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l’employeur.
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d’imposition, leur activité et leur effectif.
À noter
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels.
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d’un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C’est par exemple le cas des entreprises de la branche de l’industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
À noter
Depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles.
L’entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l’effectif de l’entreprise.
L’effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l’effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l’année civile précédente (N-1).
L’Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l’Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Exemple :
Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.
Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l’entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d’être soumise au taux de 1 % qui s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus
Exemple :
Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l’année 2020) franchit ce seuil au 1er janvier 2022 (données de l’année 2021).
Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Effectif de 11 salariés atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c’est-à-dire pour les années 2022 à 2026
Effectif de l’année 2027 (calculé avec les données de l’année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l’entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d’activité.
cas général
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l’effectif de l’entreprise.
Entreprise de moins de 11 salariés
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.
À savoir
Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d’emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s’élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d’un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l’employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). Déclaration sociale nominative (DSN)
La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l’Urssaf.
À savoir
Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle. Cette contribution est spécifique à une convention collective.
Pour certaines branches, et pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026, cette contribution conventionnelle doit être déclarée par l’employeur tous les mois en DSN, selon la même fréquence que la contribution prévue par la loi.
La déclaration et le versement de cette contribution sont liés à l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré en DSN par l’employeur.
Pour plus de précisions, consultez les consignes déclaratives sur le site net-entreprises.fr.
source Ministère de l’économie et des finances
