Vous souhaitez installer un abri dans votre jardin, une piscine ou une autre construction ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Comment est-elle calculée ? Quelles sont les exonérations possibles ? On fait le point.
Ce qui change en 2026
Les valeurs annuelles et forfaitaires par m2, appliquées lors du calcul du montant de votre taxe d’aménagement, ont été actualisées.
Pour l’année 2026 :
• hors Île-de-France, la valeur annuelle par m2 est de 892 euros,
• en Île-de-France, la valeur annuelle par m2 est de 1 011 euros.
Tout le détail sur ces évolutions dans cet article.
La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (voiries, écoles, transports, etc.) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Cette taxe est due à l’occasion de la réalisation de certains travaux de construction.
Pour quels travaux devez-vous payer cette taxe ?
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments, aménagement ou installation (piscine, emplacement de camping…) et changement de destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
permis de construire,
permis d’aménager,
déclaration préalable de travaux.
À savoir
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Quelles sont les surfaces concernées par la taxe ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (par exemple : véranda) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts, comme les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur, comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire (voir plus bas dans cet article).
Quel est le taux de cette taxe ?
La taxe d’aménagement est composée de deux parts : communale et départementale.
Le taux annuel de la part communale varie de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut par exemple être motivée par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
2. Le taux annuel de la part départementale est, quant à lui, le même pour tout le département et ne peut dépasser 2,5 %.
À savoir
En Île-de-France, une part régionale est fixée.
Son taux peut varier d’un département à l’autre, dans la limite de 1 %.
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2* puis multiplier ce résultat par le taux voté par la commune, le département ou la région concerné.
Pour les autorisations de construire accordées en 2026, la valeur annuelle par m2 est de :
de 892 euros hors Île-de-France,
de 1 011 euros en Île-de-France.
Notez que certains travaux d’aménagement comme les piscines ou les places de parking sont calculés selon d’autres formules :
ainsi, en 2026, la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 251 euros par m2,
la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est, quant à elle, fixée à 2 928 euros par emplacement, et peut aller jusqu’à 5 857 euros par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale.
*La valeur annuelle par m2 est définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) chaque année selon l’indice du coût de construction (ICC).
À savoir
Un simulateur est mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr afin de connaître, à titre indicatif, les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive que vous serez amené à régler dans le cadre de votre projet. Accédez au simulateur
Quels sont les abattements et exonérations possibles pour cette taxe ?
Les abattements possibles
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :
les 100 premiers m2 d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale et de ses annexes,
les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidés,
les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Retrouvez la liste complète des abattements possibles
Les exonérations de plein droit
Certaines exonérations sont prévues par la loi de manière permanente. Elles s’appliquent notamment aux aménagements suivants :
les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2,
les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre,
les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers,
les constructions affectées à un service public ou d’utilité publique. Retrouvez la liste des complète des exonérations de plein droit
Les exonérations possibles
Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales. Elles peuvent concerner :
les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, ainsi que les serres de jardin à usage non professionnel, d’une surface inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable,
la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro (PTZ),dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m²,
ou encore, un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Retrouvez la liste complète des exonérations facultatives
Comment déclarer et payer votre taxe d’aménagement ?
Vous devez déclarer et payer la taxe d’aménagement auprès du service des impôts, qui la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Les modalités varient selon la date de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Les informations présentées ci-après concernent les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022.
Déclaration de la taxe d’aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement simultanément à la souscription de votre déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans votre espace « Finances publiques » (ex-Particulier) » sur le site impots.gouv.fr :
dans les 90 jours à compter de l’achèvement des travaux pour les projets d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m2,
dans un délai de sept mois après la délivrance de l’autorisation, pour les projets d’une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2.
Cette démarche est également possible à l’aide du formulaire n°6840-SD.
Paiement de la taxe d’aménagement
Projet d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m2
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 euros, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours après la date de fin des travaux.
Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 euros, vous pouvez la régler en deux fois et recevez les titres de perception dans les délais suivants :
à partir de 90 jours après la date d’achèvement des travaux,
six mois après la première demande.
Projet d’une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2
À partir de la délivrance de l’autorisation, deux acomptes de la taxe sont à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe,
18e mois : 35 % de la taxe.
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
source Ministère de l’économie et des finances
