Report de l’obligation d’enregistrement et de déclaration pour les pêcheurs de loisir

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Les pêcheurs de loisir pêchant des espèces sensibles sont soumis à une obligation d’enregistrement annuel, et de déclaration quotidienne des captures de ces espèces sensibles.

En raison de difficultés techniques, la Commission européenne n’est pas en mesure de mettre en ligne l’application européenne RecFishing pour l’enregistrement et la déclaration des prises des pêcheurs de loisir. Dans ce contexte, les obligations d’enregistrement et de déclaration qui devaient entrer en vigueur au 10 janvier 2026, sont reportées à une date ultérieure.

Depuis 2023, la réglementation européenne pour la pêche récréative prévoit une obligation d’enregistrement des personnes physiques exerçant des activités de pêche récréative, et une obligation de déclaration des captures de certaines espèces dites « sensibles » dont l’entrée en vigueur était prévue au 10 janvier 2026. L’enregistrement et la déclaration des prises doivent se faire grâce à une application numérique appelée RecFishing, développée par la Commission européenne.

En raison de difficultés techniques, l’application Recfishing ne sera pas opérationnelle au 10 janvier. La Commission doit prochainement proposer un calendrier de diffusion dans les différents Etats membres et préciser ainsi la date d’ouverture de la plateforme électronique pour la France dans les prochaines semaines.

Dans ce contexte, les pêcheurs de loisir n’auront pas à s’enregistrer ou à déclarer leurs captures dans cette période transitoire. Il n’est pas envisagé de mettre en place d’éventuelles déclarations papiers en substitution. L’obligation entrera formellement en vigueur uniquement lorsque l’application sera disponible, dans les prochaines semaines. L’année 2026 restera de toutes façons une première année de mise en œuvre au cours de laquelle les contrôles auront une vocation pédagogique.

En Méditerranée, l’application Catchmachine reste obligatoire dans les parcs marins.

source Service presse de Catherine Chabaud,
ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la Mer et de la pêche

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