Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.
La déclaration d’un incident ou d’un accident doit se faire via la démarche en ligne lorsque celui-ci :
a eu lieu dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
relève d’un risque accidentel lié à :
un phénomène dangereux : rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane…), incendie, combustion, explosion…
une perturbation : atteinte à l’intégrité d’un équipement (déformation, endommagement…), choc d’une faune volante sur une éolienne terrestre… est terminé.
La déclaration est ensuite transmise à l’inspection des installations classées.
L’objectif de cette nouvelle démarche en ligne est de simplifier la déclaration des incidents et accidents grâce à un parcours guidé et spécifique à chaque situation. Elle permet également d’harmoniser le recueil des données au niveau national, d’améliorer le suivi par les services de l’État et d’enrichir le retour d’expérience.
Plus de 1 200 déclarations par an sont à attendre.
source Ministère de l’économie et des finances
