Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème, savez-vous exactement à quelles garanties vous avez droit ? Combien de temps elles s’appliquent ? Quelles preuves fournir ? Voici ce qu’il faut savoir.
Objet neuf, d’occasion et reconditionné : quelles différences ?
Un objet est dit neuf lorsqu’il est mis sur le marché pour la première fois et n’a jamais été utilisé.
Un objet est considéré comme d’occasion dès lors qu’il a déjà été acquis, utilisé ou simplement possédé par au moins une personne, peu importe son état apparent.
Un objet reconditionné est un bien d’occasion ayant fait l’objet de tests complets de ses fonctionnalités, et réparé ou remis en état si nécessaire, avant d’être remis en vente. Cette définition est strictement encadrée par la loi.
Bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties ?
Dans le cadre d’un achat, que le bien soit d’occasion ou reconditionné, sachez qu’il peut être couvert par un certain nombre de garanties.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
Elle s’applique :
aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés,
aux contenus et services numériques payants.
Elle ne s’applique pas :
aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques,
aux biens neufs ou d’occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire),
à la vente d’animaux domestiques,
aux contenus et services numériques gratuits, y compris lorsqu’ils sont fournis sur un support matériel (exemple : clé USB, CD).
Cette garantie est obligatoire et doit être fournie par tout vendeur professionnel sur chaque produit.
Attention
La garantie légale de conformité concerne uniquement les achats effectués par un particulier (ou une association) auprès d’un vendeur professionnel.
Durée et preuve du défaut
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.
La preuve du défaut dépend du type de bien :
Bien neuf ou numérique : le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit (on parle de présomption d’antériorité). Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Si le vendeur conteste, c’est à lui de prouver le contraire.
Bien d’occasion ou reconditionné : cette présomption s’applique pendant un an. Au-delà, c’est à vous de prouver que le défaut existait à la vente.
À savoir
Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu’à la fin de réception des mises à jour.
Défaut de conformité
Un défaut de conformité est caractérisé notamment lorsque :
le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur),
il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement,
il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous,
il présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage,
l’installation n’a pas été correctement effectuée par le vendeur, ou la notice fournie est incomplète ou incompréhensible, empêchant un montage correct.
Le défaut peut provenir :
du bien lui-même,
de l’emballage,
des instructions de montage,
de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Attention
La garantie légale de conformité ne s’applique pas lorsque :
vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat,
vous ne pouviez l’ignorer,
le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés,
le défaut constaté ne vient pas du produit, mais est lié à une mauvaise utilisation du produit.
Modalités de mise en œuvre
Réparation ou remplacement
Vous choisissez, sauf si l’option demandée est manifestement plus coûteuse pour le vendeur.
Le vendeur a 30 jours pour exécuter la solution choisie.
La réparation prolonge la garantie de six mois.
Si le vendeur impose un remplacement, la garantie repart pour 2 ans.
Réduction du prix ou remboursement
Vous pouvez obtenir le remboursement intégral en rendant le produit (résolution du contrat) ou une réduction du prix en le conservant.
Le vendeur a 30 jours pour exécuter la solution choisie. Cette option est possible si la réparation ou le remplacement :
– sont impossibles (ex. fabrication arrêtée),
– ne peuvent pas être réalisés dans le mois suivant votre réclamation,
– ou vous causent un inconvénient majeur (bien ne possédant pas les qualités annoncées ou convenues, ou présentant un défaut de fabrication, d’assemblage ou une imperfection).
Aucun frais ne peut vous être imputé ; si vous engagez des frais (ex. renvoi du produit), ils doivent vous être remboursés.
3. Dommages et intérêts
Si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver (ex. impossibilité d’utiliser un appareil).
À savoir
L’eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu’ils sont vendus en volume ou quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne, etc.).
La garantie reste valable si le bien est revendu à un autre consommateur : elle continue à s’appliquer vis-à-vis du vendeur professionnel initial.En savoir plus sur la garantie légale de conformité
La garantie des vices cachés
Attention : les informations présentées ci-dessous ne concernent que les biens mobiliers achetés par un particulier à un professionnel ou à un autre particulier. Elles ne traitent pas des biens immobiliers, également soumis à la garantie des vices cachés.
La garantie légale des vices cachés s’applique aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés, sauf dans les cas suivants :
ventes aux enchères,
biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).
Pour pouvoir la faire jouer, trois conditions doivent être réunies :
le défaut était caché (non apparent lors de l’achat),
il rend le bien inutilisable ou en diminue fortement l’usage,
il existait au moment de l’achat.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de vingt ans à compter du jour de la vente.
La charge de la preuve vous incombe : vous pouvez produire des attestations, devis de réparation et/ou solliciter l’avis d’un professionnel sur une question technique (on parle d’expertise amiable).
Vous avez le choix entre :
garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d’action estimatoire),
rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente (on parle d’action rédhibitoire).
Si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez également demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement. L’indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge, etc.).
À savoir
Le vendeur professionnel est tenu à la fois à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
Le vendeur particulier est uniquement tenu à la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés s’applique aussi aux biens immobiliers.
En cas de litige, vous pouvez saisir un médiateur, un conciliateur de justice ou le tribunal compétent, et signaler un problème auprès de SignalConso, la plateforme de signalement des consommateurs à l’égard des professionnels de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). En savoir plus sur la garantie des vices cachés
La garantie commerciale
La garantie commerciale (ou contractuelle) est un engagement facultatif proposé par le vendeur ou le fabricant, en plus des garanties légales de conformité et des vices cachés qu’elle ne remplace pas.
Elle peut être gratuite ou payante, pour une durée librement fixée, et prévoit des prestations définies dans un contrat écrit (remboursement, réparation, remplacement, autres services liés au produit).
Le contrat doit préciser son contenu, ses conditions, sa durée, son prix et rappeler l’existence des garanties légales. La garantie est transmissible en cas de revente, aux acheteurs successifs. En savoir plus sur la garantie commerciale
Comment acheter plus responsable ?
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) répertorie les adresses pour acheter d’occasion, mais aussi emprunter, louer, réparer, etc., afin de vous accompagner vers une consommation plus durable. Découvrez la plateforme
source Ministère de l’économie et des finances