Si vous souhaitez travailler à votre compte mais que vous hésitez à créer une entreprise, le portage salarial peut être une solution. Qu’est-ce que cette forme d’emploi ? Dans quelles conditions est-il possible d’y recourir ? Comment est déterminée la rémunération perçue ? On vous répond.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme de statut applicable à un travailleur indépendant. Il s’agit d’une relation contractuelle tripartite organisée entre :
une entreprise de portage,
une personne « portée »,
une ou plusieurs entreprises clientes.
La personne « portée » bénéficie du régime du salariat et de la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.
En clair, vous effectuez des prestations auprès d’une entreprise cliente, qui est liée par un contrat commercial à une entreprise de portage salarial à qui elle verse le prix des prestations. L’entreprise de portage, avec laquelle vous avez un contrat de travail, vous reverse une partie de cet argent, sous forme de salaire.
Comment devenir salarié porté ?
Pour bénéficier du portage salarial, vous devez justifier :
d’une expertise,
d’une qualification de niveau 5 (bac +2) ou d’une expérience d’au moins trois ans dans le même secteur d’activité,
d’une autonomie qui vous permettent de rechercher vous-même des clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de vos prestations et de leur prix.
L’entreprise de portage salarial n’a aucune obligation de vous fournir du travail.
Quel statut obtient-on ?
En tant que salarié porté, vous bénéficiez du statut de salarié. Votre contrat avec l’entreprise de portage salarial peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il doit préciser à chaque fois qu’il s’agit d’un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée, et comporter différentes clauses et mentions.
Dans le cas d’un CDD, votre contrat peut être renouvelé deux fois et ne peut excéder 18 mois au total. Par dérogation, le terme du contrat peut être reporté de trois mois au maximum, pour recherche de nouveaux clients.
Dans le cas d’un CDI en portage salarial, le contrat ne doit pas excéder la durée maximale d’une mission, soit 36 mois.
Quelles sont les prestations concernées ?
L’entreprise cliente ne peut faire appel à vous que pour des « tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente » ou bien pour une « prestation ponctuelle nécessitant une expertise » dont elle ne dispose pas.
Ainsi, la prestation dans l’entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail,
d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux, sauf dérogation (voir l’article L. 4154-1 du code du travail).
Notez par ailleurs que les prestations de services à la personne – comme la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou encore les tâches ménagères – sont exclues du portage salarial.
Quelle rémunération perçoit-on ?
Avant de vous verser votre rémunération, l’entreprise de portage salariale déduit les cotisations sociales, ainsi que sa commission.
Le code du travail précise que votre rémunération ne peut descendre sous les minima définis « par accord de branche étendu » ou, à défaut, sous « 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (…) pour une activité équivalant à un temps plein ».
Vous avez également droit à une indemnité d’apport d’affaire, définie par accord de branche étendu, ou fixée à défaut à 5 % de la rémunération due.
Enfin, pour garantir le paiement de votre salaire, l’entreprise de portage a l’obligation de souscrire une garantie financière. Elle doit également tenir un compte d’activité à votre nom. Elle vous informe chaque mois des versements effectués par les entreprises clientes, de votre rémunération nette, du détail des frais de gestion etc.
source Ministère de l’économie et des finances