Vous avez omis une information ou commis une erreur lors d’une démarche administrative ? Vous disposez d’un droit à l’erreur. Comment en bénéficier ? Dans quels cas et sous quelles conditions ? On fait le tour du sujet.
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Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?
Le droit à l’erreur a été mis en œuvre par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), qui prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public (particuliers comme entreprises) et l’administration.
Le droit à l’erreur repose sur un postulat de bonne foi : on part du principe que l’erreur ou l’omission n’a pas été commise délibérément, dans l’intention de nuire ou frauder (par exemple : vous méconnaissiez une règle applicable à votre situation). Il confère à chacun la possibilité de se tromper dans ses déclarations à l’administration ou dans le cadre d’une demande de prestation, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Vous pouvez alors régulariser la situation spontanément ou à la demande de l’administration lorsque votre erreur est commise de bonne foi et pour la première fois.
À savoir
Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l’erreur.
Qui est concerné ?
Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales,
dans l’ensemble des champs de politique publique,
à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.
Quelles exceptions ?
Certaines exceptions sont prévues par la loi. Sont ainsi exclus du dispositif :
les fraudeurs et les récidivistes,
toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement,
toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Comment s’applique le droit à l’erreur ?
Si vous répondez aux conditions présentées plus haut, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur.
Contactez alors l’administration concernée (Caisse d’allocations familiales, France Travail, Assurance maladie, direction générale des finances publiques, etc.) pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous demander de procéder à cette régularisation dans un certain délai.
Quels outils pour vous aider ?
La démarche Services Publics+
Services Publics+ répertorie les erreurs administratives courantes et les principales difficultés rencontrées par les particuliers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.
Ce guide vous accompagne dans les grandes étapes de la vie et selon votre situation (naissance, déménagement, recherche d’emploi, création d’entreprise, départ à la retraite…). Accédez à Services Publics+
Le site impots.gouv.fr
Concernant le droit à l’erreur en matière fiscale, différentes ressources utiles sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Vous trouverez notamment la marche à suivre pour corriger votre déclaration de revenus en cas d’oubli ou d’erreur une fois votre avis d’imposition reçu. Rendez-vous sur impots.gouv.fr
source Ministère de l’économie et des finances
