Certaines charges peuvent être déduites de votre résultat fiscal. Quelles sont les dépenses concernées ? Sous quelles conditions ? On fait le point.
Charges déductibles : quelles sont les règles à respecter ?
Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l’administration fiscale.
Certaines des charges que vous engagez et qui sont constatées en comptabilité peuvent être déduites de ce résultat. Toutefois, pour être déductibles, elles doivent obéir à certaines règles :
être engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise,
correspondre à une charge entraînant une diminution de l’actif net de l’entreprise,
être comptabilisées dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Vous devez également pouvoir justifier ces dépenses au moyen d’une facture ou d’une pièce comptable.
À savoir
Si vous relevez du régime « micro-BIC/spécial-BNC », il n’est pas possible de déduire les charges de vos résultats. En effet, l’administration fiscale applique déjà au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Charges déductibles : quelles sont les conditions de déduction ?
Les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel.
Cependant, par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. C’est le cas des frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions bénéficient également de régimes spécifiques leur permettant d’évaluer forfaitairement certains frais.
Concernant les amortissements, ils sont calculés selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements, que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée tiennent à jour.
Quelles sont les principales charges déductibles ?
Voici les principales charges déductibles du résultat fiscal :
achat de matières premières pour une activité de production,
achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale,
intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société,
frais de repas,
frais de voyage et de déplacements,
dépenses professionnelles (par exemple : fournitures et équipements de bureau, vêtements nécessaires pour l’exercice de la profession),
frais de formation professionnelle,
cadeaux d’affaires, dans le cadre d’un usage proportionné.
À savoir
Certaines de ces charges ne sont plus déductibles lorsqu’elles dépassent certains seuils ou ne remplissent pas certaines conditions (voir le paragraphe « Les charges non déductibles en raison de leur montant »).
Quelles sont les charges non déductibles ?
Les charges non déductibles peuvent être de plusieurs types :
Les charges d’exploitation non déductibles
Certaines charges d’exploitation ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal, comme :
certaines provisions, par exemple les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique,
le coût d’acquisition de la clientèle,
la redevance de crédit-bail portant sur des véhicules de tourisme pour la part de loyer visée au 4 de l’article 39 du code général des impôts, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou l’amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2,
les dépenses à caractère personnel,
les dépenses considérées comme luxueuses : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance, etc.,
l’avantage en nature lié à l’utilisation privative de tout ou partie d’un immeuble inscrit à l’actif de l’entreprise par l’exploitant individuel à titre gratuit,
les primes d’assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d’assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d’assurance-vie,
certains impôts et taxes : impôt sur le revenu des associés, impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l’IS, etc.,
la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan,
la CSG et CRDS pour la part non déductible,
la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ou les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex-TVS),
la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France,
la rémunération de l’exploitant dans une entreprise individuelle,
les allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d’activité.
Les charges financières non déductibles
Les charges financières ci-dessous ne sont pas déductibles :
les intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l’exploitant est débiteur,
la fraction des charges financières des sociétés soumises à l’IS si le montant total des charges financières nettes excèdent le montant le plus élevé entre 3 millions d’euros et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.
Les charges exceptionnelles non déductibles
Certaines charges exceptionnelles ne peuvent être déduites, comme :
les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, direction générale des Finances publiques, douanes),
les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils sont éligibles à une réduction d’impôt,
les rappels d’impôts qui concernent des impôts non déductibles,
les abandons de créance à caractère commercial, s’ils ne répondent pas à l’intérêt de l’exploitation,
les abandons de créance à caractère financier.
Les charges non déductibles en raison de leur montant
Certaines charges déductibles peuvent ne plus l’être si elles deviennent excessives, c’est-à-dire lorsqu’elles dépassent certains seuils ou ne remplissent pas certaines conditions. Il peut s’agir :
des cadeaux d’affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l’entreprise à ses clients ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d’affaires : si leur valeur d’acquisition est disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou à l’usage de la profession, elle devra être intégrée dans le résultat de l’entreprise,
des dépenses de parrainage si l’entreprise qui entend promouvoir son image de marque dans le cadre du parrainage ne peut être identifiée, peu importe le support de communication et/ou que les dépenses sont excessives au regard de l’importance de la contrepartie attendue,
des frais de personnel et charges sociales, s’ils sont d’un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni,
de la participation des salariés aux résultats et primes d’intéressement, si les accords de participation ou d’intéressement ne remplissent pas les conditions légales (caractère collectif et aléatoire) et/ou s’ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail.
source ministère de l’économie et des finances