Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ? Vos difficultés financières s’accumulent ? Pour faire face à cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de surendettement. On vous explique la marche à suivre.
Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?
La situation de surendettement est définie par le code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer vos charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de vos mensualités de crédits.
Pour rétablir votre situation financière, vous pouvez engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement ?
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, vous devez respecter les critères suivants :
être un particulier,
être domicilié en France, que vous soyez Français ou étranger,
se trouver dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes,
être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir organisé votre insolvabilité
Par ailleurs, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, même si la valeur de votre propriété permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Cette procédure concerne aussi :
les Français domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France,
les professionnels, sous certaines conditions. Retrouvez les informations utiles sur le site de la Banque de France.
La procédure de surendettement ne prend pas en compte certaines dettes :
les dettes alimentaires,
les dommages et intérêts à verser aux victimes lors d’une condamnation pénale,
les amendes,
les dettes fiscales frauduleuses,
les dettes frauduleuses à un organisme social,
les prêts sur gage,
les dettes auprès d’un créancier à l’étranger.
Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ?
La constitution du dossier de surendettement
Il s’agit de la première étape. Un dossier peut être constitué de plusieurs manières :
en ligne sur le site internet de la Banque de France,
ou en version papier.
Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :
compléter le formulaire en ligne ou remplir une déclaration de surendettement par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF – 647 Ko],
joindre les copies des pièces justificatives demandées,
joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettre sur le site d’inc-conso.
À savoir
• le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposant) et ne sont pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.).
• si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre dossier, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un intervenant social : le point conseil budget (PCB) le plus proche de votre domicile ou le centre communal d’action social (CCAS) de votre commune. Ces intervenants peuvent aussi vous aider à faire le point sur votre situation et les aides sociales existantes. La fondation Crésus accompagne les personnes en difficulté financière et cherche à prévenir les situations de surendettement.
• avant de déposer votre dossier, vous pouvez également le faire vérifier par un agent de la Banque de France, en composant le 34 14, afin de vous assurer qu’il est complet.
Le dépôt du dossier de surendettement
Une fois que le dossier est finalisé, vous pouvez le déposer :
en ligne dans votre espace Banque de France,
à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier :
Faire une recherche par département ou code postal
par courrier à l’adresse suivante :
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt de votre dossier vous sera remise ou adressée par courrier.
Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Mais à ce stade de la procédure, ni vos créanciers, ni votre banque ne sont informés du dépôt de votre dossier de surendettement.
Vous avez également l’obligation de continuer de payer vos factures (loyer, impôts, téléphonie, énergie, etc.). En revanche, vous ne devez pas aggraver votre endettement en utilisant votre carte de crédit ou en souscrivant de nouveaux crédits.
Le passage devant la commission de surendettement
La commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité de votre dossier.
Décision de recevabilité du dossier de surendettement
Les conditions de recevabilité portent sur :
votre situation personnelle, familiale et professionnelle,
vos dettes et votre patrimoine,
votre capacité de remboursement, c’est-à-dire ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes,
votre bonne foi.
La commission peut prendre contact avec vous pour vous demander des informations complémentaires qu’elle jugerait nécessaire.
Votre dossier est recevable
Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée à vos créanciers, aux établissements gérants vos comptes ainsi qu’à la Caisse d’allocation familiale (Caf) dont vous dépendez.
En acceptant votre dossier, la commission recherchera la solution la plus adaptée à votre situation.
si vous possédez un bien immobilier, la commission établira une proposition de plan négocié entre vos créanciers et vous,
si vous ne possédez pas de bien immobilier, la commission établira des mesures qui s’imposeront à vos créanciers et vous,
Ces deux solutions permettent de mettre en place un gel provisoire des remboursements de vos dettes ou d’adapter vos mensualités.
Dans le cas où votre situation financière ne permet d’envisager un remboursement, même partiel de vos dettes, la commission peut :
vous imposer un rétablissement personnel (effacement des dettes) sans liquidation judiciaire,
saisir un juge du tribunal judiciaire, avec votre accord. Cette option permettra l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes) avec liquidation judiciaire.
Les conséquences sur votre situation
La décision de recevabilité entraine plusieurs conséquences sur votre situation :
certaines procédures d’exécution comme les saisies en cours sont automatiquement suspendues dans la limite de deux ans,
si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande, étudier votre situation et demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion,
vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (résilier un contrat de location ou l’assurance d’un prêt immobilier par exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable,
vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation,
aucun frais suite à un rejet de prélèvement ne peut vous être facturé,
les commissions d’intervention sont réduites dans le cadre de la charte en faveur de la clientèle fragile.
Vous avez toutefois des obligations pendant le déroulement de la procédure.
Vous ne devez pas :
aggraver votre endettement (notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit),céder ou vendre des éléments de votre patrimoine,
rembourser vos crédits : immobilier, consommation, découvert, etc.
régler vos dettes en retard (arriérés de loyers ou factures impayées déclarés avant la recevabilité de votre dossier).
Vous devez en revanche :
continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, téléphonie, énergie, assurance…) du mois en cours et des mois à venir,
régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes,
équilibrer votre budget.
Votre dossier est irrecevable
Dans ce cas, la commission de surendettement vous adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, les motifs du rejet de votre dossier. En cas de rejet de votre dossier, vos créanciers ne seront pas informés de la décision.
Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours après la décision de rejet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission.
Le site service-public.fr propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement. N’oubliez pas de renseigner la référence de votre dossier (numéro à 12 chiffres).
source Ministère de l’économie et des finances
