Mise en œuvre dans le Var de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi du 13 juin 2025, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a fait déjà l’objet de plusieurs mesures d’application dans le Var :
• 2 commerces ont ainsi été fermés au titre de leur lien avec la vente de stupéfiants, pour une durée de trois mois, à Brignoles et à Hyères. D’autres procédures visant des établissements sont en cours.
• 6 procédures d’expulsion ont été initiées ou sont en cours, en lien avec les procureurs de Toulon et de Draguignan, avec le concours des bailleurs sociaux du département. Elles visent à expulser les bénéficiaires de logement sociaux impliqués dans un trafic de stupéfiants. Cette action sera complétée en septembre par la prise en compte, par la CAF du Var, des revenus et du patrimoine accumulés de manière illicite par les trafiquants afin de procéder au re-calcul des prestations sociales pour ceux qui en sont bénéficiaires, sanctionner la fraude et solliciter le remboursement des sommes indûment perçues.
Depuis le début de l’année, l’action des forces de sécurité a permis :
• la fermeture d’un point de deal dans le QRR de Pontcarral à Toulon, l’un des plus importants du département ;
• le démantèlement, en mai dernier, d’un laboratoire de drogue de synthèse, établi dans la commune du Val, qui a conduit à la mise en examen de 8 personnes ;
• la saisie de 265 kg de cannabis et 618 plants, de 115 kg de cocaïne et de 645 comprimés de drogues de synthèse ;
• la saisie de près de 12 millions d’euros d’avoirs criminels composés notamment de 3 biens immobiliers (6.6 millions d’euros), 93 véhicules (4 millions d’euros) et 28 montres et bijoux (322 222 euros) ; la mise en cause de 2 962 individus (consommateurs et vendeurs) et la prise de 1 504 amendes forfaitaires délictuelles à l’encontre d’usagers dans la logique de pénalisation des consommateurs ;
• la prise de 930 arrêtés de suspensions du permis de conduire pour consommation de stupéfiants.
Le préfet du Var salue l’engagement, sans faille, des forces de sécurité et de l’ensemble des services mobilisés pour lutter contre toutes les formes de délinquance liées au trafic de stupéfiants. Les dispositions contenues dans la loi viennent conforter leur action et accroître encore les moyens de lutte contre la criminalité organisée, pour la sécurité de tous les Varois.
concernant l’expulsion des logements sociaux on ne peut qu’être dubitatif sur la légalité
en effet le principe même de la justice et qui s’applique à tous est que la peine ne peut être collective et que donc sauf preuve que toute la famille est complice du trafic les recours risquent d’être nombreux
par extension si un membre d’une famille suite infraction perd son permis de conduire est ce que tout les membres de la famille titulaires d’un permis le perdront
comparaison n’est pas raison diront certains mais on peut quand même poser la question