Après avoir été supprimé à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’article 29, qui met un terme à la procédure d’action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux, est réintroduit par le gouvernement en deuxième et dernière lecture en Commission à l’Assemblée nationale.
Il y aurait trop de recours abusifs contre les projets de construction, ce qui découragerait l’investissement. Cela a conduit le gouvernement, dans le cadre de la loi dite « Macron » [les députés ont rejeté la motion de censure du gouvernement le 18 juin et de ce fait adopté en nouvelle lecture le projet de loi Macron à l’Assemblée], à … Lire l’article
