Dans un article du journal local du dimanche 20/ 12, Monsieur Masquelier fustige la loi SRU (mais ce n’est pas un scoop) l’affublant du terme de dogmatique ; en règle générale, une loi qui impose des obligations quelles quelles soient est par principe dogmatique…l’obligation légale à ne pas franchir une ligne blanche est par principe toute aussi dogmatique et passible d’amende voir plus.
Mais des faits et des chiffres plutôt que des mots:La commune de St Raphaël dispose de 20742 résidences principales et 2050 logement dits sociaux, soit 9,89%.
Ce % était de 6,29% en 2002 , soit un « gain » de 3,5% en 20 ans !
Afin d’arriver à 25% en 2025 le déficit est de 5181 logements sociaux.
Pour absorber progressivement ce retard , l’objectif fixé pour la période 2017- 2019 était de 1019 logements ; seuls 373 ont été réalisés soit 36,6% de l’objectif … accroissant ainsi le retard.
Alors comme le dit Mr Masquelier « c’est compliqué de construire et il faut laisser la place aux promoteurs »… belle place ! puisque pendant ces 3 ans ce sont 1239 logements non sociaux qui ont été construits.
Enfin, en janvier 2019 il y avait 1065 demandeurs de logements sur la commune et il n’y a eu que possibilités de 85 attributions … pas sur que ce soient tous des « venus d’ailleurs » comme le dit Mr Le Maire.
On pourra souligner que si Roquebrune n’est pas plus efficiente avec 24% d’atteinte et donc est en carence majorée (76,55%), Fréjus et Puget/argens n’ont pas fait l’objet d’un constat de carence et donc ne seront pas pénalisées, Fréjus bien que n’ayant réalisé que 75 % de son objectif et Puget 98%.
Quand à l’incompréhension concernant les critères retenus, Mr Masquelier les connaît très bien, à savoir, le taux d’atteinte de l’objectif quantitatif fixé en début de période, le taux d’atteinte qualitatif (% de logements accessibles aux revenus les plus faibles) et la prise en compte des implications pour atteindre les objectifs ; l’un des repères étant d’analyser si des actions volontaristes sont menées , (subventions aux constructions, financement de foncier…) Ces financements sont alors déductibles des pénalités , ce qui pour St Raphaël n’est pas le cas.
Rappelons que le montant de la carence avant majoration est le résultat du calcul suivant :
150 € par logement manquant X 20% du potentiel fiscal par habitant, plafonné à 5% des dépenses de fonctionnement de la commune.
Les règles sont donc parfaitement claires et connues.
Jean-Paul Jambon
Représentant Départemental Var
Fondation Abbé Pierre
