Devoir de réponse
La presse a largement relayé le sujet porté à la demande du préfet et les réactions du monde associatif
Les arguments portés par les services de l’État méritent d’être contestés .
Rappel : le préfet sollicite pour avis différentes instances intervenant dans le champ du logement : le PLALHPD ( plan départemental d’action pour le logement des défavorisés) , les CIL (conférences intercommunales sur le logement), Présidents des EPCI, bailleurs sociaux.
Objet : faire passer de 30 mois à 70 mois le délai de recours devant la commission DALO pour non attribution d’un logement social sur le critère du délai anormalement long.
Pour le var le délai d’attribution moyen est de 24 mois…alors pourquoi cette proposition ?
Cette demande est effectuée aussi dans le 13 et le 06.
L’ensemble du monde associatif s’élève contre cette décision via les représentants : Fondation pour le logement des défavorisés, Secours Catholique, Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’URIOPSS (Union des organismes privés sanitaires et sociaux), dans le var outre les associations adhérentes de ces organismes, le Collectif départemental pour le droit au logement pour tous est partie prenante de ce refus. Bien que nous ne puissions les nommer du fait de leur obligation de réserve, de nombreux agents des collectivités impliqués dans cette thématique du logement contestent aussi cette proposition.
Quels sont les arguments développés par les services de l’État ;
-Cela fait de nombreuses années que ce délai n’a pas été revu…et alors !! On notera que la loi ne prévoit pas de délai particulier le choix restant aux préfets des départements
-Que depuis 2008 les demandes de recours pour délai anormalement long sont passées de 10% à 24% des demandeurs de logements…l’Etat ne s’interroge pas sur l’origine de cette demande et en particulier leur augmentation du fait de la précarité qui augmente et de la non réponse de la construction pour loger les demandeurs, au- delà de la réalité de financements bien insuffisants au regard des oppositions de certaines communes à construire.
-Alors que selon l’État le nombre de cas est très minoritaire et que cela aura peu d’effet…alors pourquoi toute cette agitation ?
Un train en cacherait -il un autre ?
à savoir le détricotage progressif de la loi et de ce droit ?
Puisque l’on nous dit que cela ne concerne que l’un des cas de recours, pour les autres le délai ne changera pas… Doit -on le croire et être naïfs ? La suppression d’un droit commence toujours par une ou deux décisions pouvant apparaître comme minimes en espérant qu’il n’y aura pas de réactions ; Certains engagements verbaux n’engagent que ceux qui les croient !
Le prochain critère de ce droit concerné pourrait -il être celui des personnes handicapées que l’on ne peut reloger dans les délais faute de logement adapté ?
Alors oui Monsieur Le Préfet , refermez la porte à tous ces arguments, et retirez ce projet qui n’en n’est qu’au stade des consultations. Il n’est jamais humiliant de reconnaître que l’on peut mal évaluer une situation.
Jean-Paul Jambon
