Coup de tonnerre juridique ce jeudi 6 août : le Conseil constitutionnel (présidé par Richard Ferrand) valide la création d’un « état d’alerte de sécurité nationale », arme nouvelle et potentiellement lourde de conséquences, inscrite dans la loi de programmation militaire 2024-2030.
Saisis par plus des députés inquiets*1, les Sages ont pourtant tranché en faveur de l’exécutif.
Au cœur de la décision : l’article 35, qui instaure un nouveau régime d’« état d’alerte de sécurité nationale » dans le code de la défense.
Concrètement, le gouvernement pourra désormais décréter cet état d’alerte en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire, dès qu’une « menace grave et actuelle » sera identifiée.
Face aux craintes d’un basculement autoritaire, le Conseil constitutionnel a posé deux garde-fous : la menace devra s’appuyer sur des « éléments matériels suffisamment caractérisés », et le décret pourra être attaqué devant le Conseil d’État.
Un verrou jugé « suffisant » par les Sages pour avaliser ce nouveau pouvoir d’exception, que la loi assortit par ailleurs d’une extension du renseignement algorithmique et de pouvoirs élargis en temps de crise !
petit rappel : Le Conseil se compose de Richard Ferrand (Président, nommé le 20 février 2025 par le Président de la République), Philippe Bas (nommé le 23 février 2022 par le Président du Sénat) Laurence Vichnievsky (nommée le 19 février 2025 par le Président de l’Assemblée nationale), Jacques Mézard (nommé le 22 février 2019 par le Président de la République), François Pillet (nommé le 21 février 2019 par le Président du Sénat) et Alain Juppé (nommé le 21 février 2019 par le Président de l’Assemblée nationale), ainsi que Jacqueline Gourault (nommée le 1er mars 2022 par le Président de la République), François Seners (nommé le 23 février 2022 par le Président du Sénat) et Véronique Malbec (nommée le 23 février 2022 par le Président du Sénat)
Qui définit la «menace grave» qui autorise le gouvernement à décréter l’état d’exception ? Le gouvernement lui-même.
C’est l’essentiel de ce que le Conseil constitutionnel vient de valider le 6 août, un nouveau régime a été inscrit dans le droit français : «l’état d’alerte de sécurité nationale». Il peut être déclaré en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire, sans vote du Parlement.
Soixante députés avaient alerté les Sages. Trop vague, trop peu de garde-fous, zéro contrôle parlementaire. Le Conseil constitutionnel leur a répondu que deux éléments suffisaient : la menace devra s’appuyer sur des «éléments suffisamment caractérisés», et le décret pourra être attaqué au Conseil d’État.
C’est-à-dire que le mécanisme de contrôle intervient une fois que l’état d’exception est déjà décrété, déjà en vigueur, déjà applicable. La protection est rétroactive. Elle ne prévient rien.
La loi ajoute à ce dispositif une extension du renseignement algorithmique et des pouvoirs élargis en temps de crise. Plus de surveillance en amont, plus de pouvoir exécutif en cas de crise, moins de Parlement à chaque étape.
Dans l’histoire récente, les états d’urgence français, comme celui de 2015 après les attentats, étaient votés et renouvelés par le Parlement tous les trois mois. Imparfait, mais le contrôle existait. Ce nouveau dispositif n’a pas d’équivalent.
Retenez le nom : «état d’alerte de sécurité nationale». À quel gouvernement faites-vous confiance pour décider, seul, ce qu’est une «menace grave» sur le territoire français ?
Merci @veritebeaute sur X
*1 qui sont les députés inquiets
Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BENTORKI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mmes Clémence GUETTÉ, Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET ainsi que par MM. Stéphane PEU, Edouard BÉNARD, Mmes Soumya BOUROUAHA, Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI, MM. Jean-Paul LECOQ, Frédéric MAILLOT, Emmanuel MAUREL, Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID ARBELOT et M. Nicolas SANSU, députés.