Banderole sur la façade de la mairie de Fréjus : après un référé du préfet devant le Tribunal Administratif de Toulon, la banderole a été décrochée
Le 10 juillet 2026, le préfet du Var avait saisi le Tribunal Administratif de Toulon, par une requête en référé-liberté, afin que le Tribunal demande au maire de Fréjus de retirer la banderole apposée sur le fronton de l’hôtel de Ville, sur laquelle figurait un message qui portait une atteinte grave au principe de neutralité du service public .
Il est en effet interdit d’apposer sur tout bâtiment public, une inscription symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. En outre, le message faisait à tort référence à une situation dans laquelle la mesure administrative prononcée par la préfecture ne pouvait précisément pas être exécutée car elle était l’objet d’un recours devant le TA .
De telles atteintes sont sanctionnées par le juge administratif. Le Conseil d’État considère en effet que :« (…) Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
En outre, le message exprimé par la banderole, reprise sur la page Facebook de la commune, méconnaissait les dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la mesure où son objet véhiculait une prise de position sur un sujet de politique publique nationale, qui échappe à la compétence de la commune.
L’argumentaire développé par le préfet, démontrant l’illégalité manifeste de cette décision a conduit le maire à retirer la banderole, avant l’audience du 13 juillet 2026. Cela a permis au juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer.
