Saviez-vous que dans le cadre d’une succession, vous aviez le choix entre plusieurs solutions ? Il est en effet possible de l’accepter en l’état, de l’accepter sous conditions ou bien d’y renoncer. Quelles sont les différences entre ces trois options ? Laquelle choisir ? On vous répond.
Qu’est-ce que l’option successorale ?
L’option successorale est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt.
Ainsi, vous disposez de trois options en tant qu’héritier :
accepter,
accepter sous conditions,
ou renoncer.
L’option successorale est indivisible, cela signifie que l’option choisie vaut pour la totalité de la succession.
Quelles sont les trois options d’une succession ?
L’acceptation pure et simple de la succession
Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, ainsi que les charges liées au décès, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt et des frais occasionnés par le décès.
En revanche, cette option a pour conséquence de mêler votre patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir vos biens personnels.
Le choix de l’acceptation pure et simple est irrévocable, vous ne pouvez donc pas revenir en arrière.
À savoir
Si, en tant qu’héritier, vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, dans un délai de cinq mois à partir du jour où vous en avez connaissance, pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession,
le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble de ses biens, qu’on appelle actif brut, duquel on déduit le passif de succession, c’est-à-dire les dettes au jour de son décès, les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter.
L’acceptation à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Cette option est conseillée lorsque qu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. L’acceptation à concurrence de l’actif net représente alors une voie médiane entre l’acceptation pure et simple et le renoncement à la succession.
En contrepartie, l’héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net, doit respecter les formalités et les délais et endosser la responsabilité de gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.
La renonciation à la succession
Il est enfin possible de renoncer à une succession.
Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. Néanmoins, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques. La renonciation à une succession intervient dans la majorité des cas dans deux configurations :
pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire,
pour permettre à un proche d’hériter à sa place.
Sachez que ce choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net :
tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers,
ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
Quels sont les délais pour choisir l’option de succession ?
À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l’option successorale.
Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d’une décision :
le ou les créanciers de la succession,
le ou les cohéritiers,
le ou les héritiers de rang subséquent, c’est-à-dire la personne qui hériterait si vous renonciez,
l’État.
Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés pour faire votre choix et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.
À savoir
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n’a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.
Quelles sont les démarches à effectuer pour choisir l’option de succession ?
Pour l’acceptation pure et simple de la succession
L’acceptation pure et simple peut prendre deux formes :
la forme expresse, pour laquelle l’acceptation doit être écrite. Elle peut être faite par le biais d’un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire, tel qu’un contrat), ou par un acte authentique (document établi par un officier public compétent, comme un notaire, un commissaire de justice, ou un officier d’état civil),
la forme tacite, pour laquelle il faut réaliser certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
À savoir
Il est possible de réaliser certains actes, comme payer l’assurance de la maison ou encaisser les loyers, sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession.
Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
Vous devez avant tout déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide de ce formulaire puis l’adresser :
- au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant un notaire pour les successions ouvertes après octobre 2017,
- au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt pour les successions ouvertes avant octobre 2017.Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.
Pour la renonciation à la succession
Il est nécessaire de remplir une déclaration à l’aide de ce formulaire et de joindre les pièces justificatives, avant de l’adresser ou de le déposer :
-
- au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant un notaire pour les successions ouvertes après octobre 2017,
- au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt pour les successions ouvertes avant cette date.