Les 22 et 23 mars dernier, le peuple italien s’est prononcé par référendum contre un projet de réforme judiciaire tendant à séparer les carrières des juges et des procureurs qui appartiennent en Italie à un corps unique de la magistrature, et à modifier le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature italien.
À cette occasion et pour ce qui concerne la France, le Conseil supérieur de la magistrature souhaite réaffirmer son profond attachement à l’unité du corps judiciaire, rassemblant les juges et les procureurs dans une culture commune reposant sur un même socle statutaire, une formation unique, et une déontologie partagée, garantissant aux citoyens une justice indépendante et impartiale, de la phase de poursuites jusqu’au jugement.
Le Conseil rappelle à cet égard qu’il souhaite voir aboutir la réforme statutaire du parquet issue du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature adopté le 26 avril 2016 par les deux assemblées du Parlement. Cette réforme prévoit que les nominations de magistrats du parquet proposées par le garde des sceaux soient soumises à un avis conforme
du Conseil (l’avis étant simple aujourd’hui) et que la formation du Conseil compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline et non plus seulement comme autorité d’avis en matière disciplinaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature estime impérieux et urgent de consolider l’État de droit en France. Confier les décisions de nomination et de sanction concernant les magistrats du ministère public à une autorité constitutionnelle distincte du pouvoir exécutif permettrait de mettre fin à la situation de vulnérabilité démocratique actuelle et de garantir l’indépendance de
la justice ainsi que les droits des justiciables.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature
Le 27 mars 2026