Tag: La loi ALUR
Saint-Raphaël fait un recours contre l’arrêté de carence
Pourquoi un recours contre l’arrêté de carence ?
À la fin de l’année 2017, la Ville de Saint-Raphaël a appris que sa pénalité pour non-respect de...
Habitat indigne-Permis de louer
La loi ALUR permet aux EPCI et communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein...