Hyères et La Cour Régionale des Comptes

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Louis Vallernaud, président de la Chambre régionale des comptes PACA

Louis Vallernaud, conseiller maître à la Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – 2017 concernant de la ville de Hyères

Synthèse
La situation financière de la commune de Hyères les Palmiers s’est améliorée mais reste cependant fragile. En 2015, l’évolution contenue de ses charges de gestion ainsi que l’augmentation de ses ressources fiscales lui ont permis de restaurer sa capacité d’autofinancement, qui se situait à un niveau insuffisant jusqu’alors. Son encours de dette reste faible au regard de sa capacité de désendettement. Toutefois, l’effet de la baisse des dotations de l’État correspondant à la contribution de la commune au redressement des finances publiques lui impose de maintenir sa vigilance. En effet, ce n’est qu’au prix de la poursuite de la maîtrise de ses charges de gestion, et en particulier de ses charges de personnel, que la commune pourra parvenir à stabiliser sa situation financière.
En matière de ressources humaines, la commune applique un régime de congés non conforme au cadre réglementaire, hérité de longue date, entraînant un temps de travail annualisé très inférieur aux 1 607 heures exigées par la réglementation. En dépit des mesures mises en œuvre par la commune pour lutter contre l’absentéisme, le niveau de ce dernier reste significatif. Enfin, la gestion des véhicules de service de la commune apparaît perfectible.
Le soutien au secteur associatif présente une certaine hétérogénéité dans l’attribution des aides. Par ailleurs, la chambre a relevé que des agents municipaux étaient mis à disposition d’associations sportives de manière irrégulière, dans la mesure où leurs fonctions ne correspondent pas à des missions de service public, ainsi que le requiert la réglementation.
Depuis de nombreuses années, le sujet des baux emphytéotiques ne cesse de faire débat au sein de la ville. Ce régime juridique est tout à fait atypique à Hyères. La commune dispose encore aujourd’hui de plus de 600 baux emphytéotiques essentiellement situés en bord de mer (Les cascades, La Capte, Le Pousset, L’Ayguade, La Bergerie). D’une durée comprise entre 70 et 99 ans, ils ont été souscrits, pour partie au début des années 1930 et, pour l’autre entre les années 1950 et 1965. Au sortir de la seconde guerre mondiale, ils répondaient au souhait de la municipalité d’alors, de peupler le site de la bande littorale dont elle avait hérité des terrains. Au fil du temps, le sujet est devenu particulièrement sensible, compte tenu de l’évolution des prix immobiliers des constructions bâties sur ces terrains.
Les loyers versés par les emphytéotes à la commune sont très faibles, voire symboliques, et ne constituent qu’une ressource très faible pour elle. Aujourd’hui, près de 40 % des emphytéotes ne résident plus sur place, les biens étant soit utilisés comme résidence secondaire, soit sous-loués à des tiers par les titulaires des baux qui peuvent ainsi en tirer des profits conséquents.
En outre, les ventes par les emphytéotes de leurs constructions sur des terrains emphytéotiques manquent de transparence. En effet, les acquéreurs de tels biens ne sont propriétaires que du bâti et doivent, pour être en pleine propriété, acheter à la commune le terrain sous bail emphytéotique, à des prix pouvant s’avérer conséquents. En tout état de cause, en l’absence d’achat de l’emphytéose à la commune, le bien doit lui être rétrocédé en fin de bail.
Par ailleurs, certains comportements spéculatifs peuvent exister lors des surévaluations de constructions qui ont pour effet de prolonger la durée des baux. Pour limiter de tels comportements, il est recommandé à la commune d’étendre les mesures anti-spéculatives déjà prises, même si elles sont juridiquement complexes à mettre en œuvre, dans la mesure où elles doivent nécessairement concilier l’intérêt communal avec le droit de propriété.
L’État a confié à la commune l’exploitation de quatre plages naturelles (L’Almanarre, La Badine/La Capte, L’Ayguade/Le Ceinturon et Les Salins) dans le cadre de concessions conclues pour une période de douze années, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2016. Entre 2010 et 2015, la commune a attribué, à des sociétés privées, quatre lots de plage dans le cadre de sous-traités de concession sur le domaine public maritime.
La chambre a relevé que le suivi de ces concessions est défaillant, notamment parce que la commune n’a pas produit de rapport annuel sur l’exécution des concessions contrairement à ce qu’exige la réglementation. Or, la gestion d’un tel espace devrait être pleinement maîtrisée afin que la commune soit en mesure de mettre en œuvre sa compétence touristique.
En matière de restauration scolaire, la commune est passée entre 2012 et 2013 d’une gestion sous forme de délégation de service public à un marché public. Elle a, cependant, rencontré des difficultés dans le choix de son mode de gestion, qui l’ont conduite à prolonger la délégation et à passer trois marchés successifs. Une meilleure anticipation de la fin de la délégation de service public, prévue de longue date, lui aurait sans doute permis de faire un choix plus rationnel et de réduire ainsi le coût de la restauration scolaire, durant une période de transition relativement longue.
La chambre formule dans ce cadre huit recommandations :
Recommandation 1 : Respecter la durée annuelle de travail applicable aux agents de la fonction publique territoriale.
Recommandation 2 : Engager la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux en abrogeant les anciennes délibérations et en substituant une délibération unique actualisant et explicitant l’ensemble des indemnités.
Recommandation 3 : Prendre une délibération fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des véhicules mis à disposition des agents de la commune, conformément à l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT.
Recommandation 4 : Procéder à la valorisation des aides en nature à destination des associations.
Recommandation 5 : Mettre fin aux mises à disposition irrégulières de personnels.
Recommandation 6 : Prendre des mesures pour éviter les comportements spéculatifs sur les baux emphytéotiques.
Recommandation 7 : Élaborer et transmettre aux services de l’État le rapport annuel sur les concessions de plages prévu à l’article R. 2121-29 du code général de la propriété des personnes publiques.
Recommandation 8 : Fixer le montant des redevances des concessions de plage selon un mode de calcul comportant une part fixe en fonction de la surface, de l’emplacement et de la nature du commerce et une part variable tenant compte du chiffre d’affaires.

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