Commune de Puget-sur-Argens – Rapport d’observations définitives

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La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de rendre public un rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Puget-sur-Argens à compter de l’exercice 2010.

Les données budgétaires de la commune de Puget-sur-Argens présentent des lacunes.
En effet, les documents budgétaires sont largement incomplets au regard des obligations
imposées en la matière par le code général des collectivités territoriales. Par ailleurs,
certaines données s’avèrent erronées. Ainsi en est-il du montant de la dette de la commune ou des effectifs communaux. La fiabilité des comptes est également perfectible, compte tenu de l’absence de tenue d’inventaire et de constitution de provisions obligatoires.

La situation financière de Puget-sur-Argens, examinée à partir de l’exercice 2010, est
aujourd’hui très tendue. La commune a, en effet, connu une augmentation soutenue de ses
charges de gestion, principalement due à l’évolution marquée de ses dépenses de personnel et des subventions versées. Cette augmentation n’a pas été compensée par celle des produits de gestion qui ont pourtant progressé de + 4,8 % en moyenne annuelle en raison de la croissance des ressources fiscales propres (+ 12,8 %), les taux d’imposition restant cependant en dessous de la moyenne des communes de la strate. Il en est résulté une diminution progressive de la capacité d’autofinancement brute, qui représente aujourd’hui moins de 5 % des produits de gestion, soit un taux inférieur à celui généralement considéré comme un seuil d’alerte par les juridictions financières (15 %). Compte tenu d’une politique d’investissement soutenue (à hauteur de 25 M€ depuis 2010), l’encours de dette a doublé entre 2010 et 2014 pour atteindre 12 M€, ce qui situait, fin 2014, la capacité de désendettement de la commune à 22 ans.

La gestion des ressources humaines apparaît en déshérence. En effet, la commune ne produit pas de rapport sur l’état de la collectivité et ne s’est pas dotée d’un règlement intérieur définissant les règles relatives au temps de travail ou au régime de congés. Ainsi, elle connaît de réelles difficultés pour déterminer l’évolution de ses effectifs et son taux d’absentéisme, et a fortiori pour contrôler ce dernier. En outre, les modalités de versement de la prime de fin d’année ne correspondent pas aux termes de la délibération autorisant une telle indemnité.
De fait, l’évolution de la masse salariale n’apparaît pas maîtrisée.

L’examen des cessions et acquisitions de la commune révèlent un certain nombre
d’incohérences dans les prix d’achat et de vente. De même, différents projets mis en oeuvre s’avèrent aléatoires et incertains et se traduisent par des acquisitions qui ne paraissent pas avoir été suffisamment expertisées en amont.

Sur 25 M€ d’investissements mis en œuvre depuis 2010, la commune a conclu sur la seule
année 2013 pour plus de 16 M€ de marchés de travaux. Il apparaît que deux entreprises sont présentes, seules ou à travers un groupement, pour des montants représentant près de 50 % de ces marchés. L’analyse de ces principaux marchés met en lumière un certain nombre d’irrégularités ainsi que des défaillances de la commune dans son rôle de maître d’ouvrage.
Ainsi, l’examen de la passation et de l’exécution du marché de travaux pour la réalisation
d’un passage souterrain sous la RDN7 (pour un montant de 3,7 M€ HT) montre que
l’attributaire a pu être moins disant en affichant des prix anormalement bas pour certaines
prestations. Les modalités d’exécution du marché par l’attributaire soulèvent donc des
interrogations sur le respect des règles de la concurrence lors de son offre initiale.

Par ailleurs, la commune, qui s’est lancée dans un vaste projet de réhabilitation de l’habitat
insalubre et d’aménagement du centre-ville depuis plusieurs années, s’avère ne pas être en
mesure d’en assurer totalement le pilotage. Ainsi, alors qu’il appartient au maître d’ouvrage
de telles opérations d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe financière
prévisionnelle, d’en assurer le financement et de mettre en œuvre les marchés de travaux qui s’y attachent, la commune a connu des difficultés sur nombre de ces points.

En effet, les marchés de résorption de l’habitat insalubre ont été erratiques, essentiellement du fait de l’absence de définition suffisante des besoins qui en découlent. Par suite, la commune a procédé à plusieurs avenants et à la passation de marchés complémentaires en fonction des différentes adaptations et modifications du projet. En définitive, en raison de ses insuffisances en matière de programmation et de pilotage, la commune s’est trouvée contrainte de déclarer sans suite, en 2015, l’ensemble des marchés liés à l’aménagement du centre-ville passés en 2013 (d’un montant de plus de 6 M€ HT) et de revoir cet investissement

La chambre formule dans ce cadre trois recommandations :
Recommandation n° 1 :
Respecter l’ensemble des obligations de présentation du compte administratif et du budget,
prévues aux articles L. 2313-1, R. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT.

Recommandation n° 2 : Réaliser un inventaire des biens de la commune recensant la totalité des immobilisations corporelles et incorporelles.

Recommandation n° 3 :
Elaborer le rapport sur l’état de la collectivité et le présenter au comité technique,
conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
à la hauteur de ses capacités financières.

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