Droit au Logement opposable dans le Var (2/2)

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Saison estivale 2012

Focus sur le contexte du logement social dans le Var
Le département du Var, particulièrement attractif, accueille, en moyenne chaque année, plus de 15 000 nouveaux habitants.
Chaque année, environ 3500 attributions sont réalisées pour environ 30 000 demandes dans un département où 71 % de la population est éligible au logement social.
Bien que le contingent préfectoral soit mobilisé en première intention, les logements libérés ou mis en service ne suffisent pas pour loger l’ensemble des ménages. L’effort réalisé permet d’absorber le flux et de diminuer très progressivement le stock des ménages en attente.
Toutefois, force est de constater que des freins existent dont :
- le manque de logement sociaux
- la nécessité de maintenir ou d’instaurer une mixité sociale afin de participer à un développement à la fois équilibré et solidaire des territoires.
Pour cela, nombres d’outils sont mis en place : le plan d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées co-élaboré avec le Département et les acteurs du logement et de l’hébergement (bailleurs, associations…), le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, le développement de l’intermédiation locative, les pénalisations financières des communes carencées au titre de la loi SRU, l’élaboration des contrats de mixité sociale…

Les chiffres clés du logement social dans le Var
Nombre de logements sociaux 51 000 (au 31/12/2014)
Contingent préfectoral 12 000
Nombre de demandes de logement social 30 000
Part des ménages éligibles au logement social 71 % de la population varoise
Part Droit Au Logement Opposable 8%
Nombre d’attributions dans le Var (2015) 3455
Les chiffres clés de la production de logements sociaux dans le Var en 2015
Nombre d’opérations 101
Logements financés 2516
Subventions de l’Etat 6 700 000€
Aides indirectes de l’Etat 125 000 000€
Subventions des collectivités 24 000 000€
Montant des travaux générés 452 000 000€
Emplois sauvegardés ou créés 5 200€

Focus sur un outil : la lutte contre l’habitat indigne dans le Var
Le préfet du Var a installé le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne afin de mettre en synergie les actions des différents partenaires concernés (Procureurs, services de l’Etat, Département, communes et intercommunalités, Sécurité sociale).

Dans le Var, près de 6 % des résidences principales privées, soit près de 26 000 logements, sont considérées comme potentiellement indignes (taux national 5,6 %). Ce parc constitue un stock important de logements vacants dont la mobilisation permettrait de détendre le marché locatif dans de nombreux territoires mais il est aussi la cible privilégiée des “marchands de sommeil” qui profitent de la détresse sociale de certains publics.

Le pôle est donc chargé de repérer les situations d’habitat indigne, de les traiter de manière incitative ou coercitive selon les cas, de mettre en œuvre l’exécution d’office des mesures décidées (travaux, relogement des occupants) dès lors que les propriétaires seraient défaillants. Le pôle assure par ailleurs le lien avec les Parquets dès qu’une action pénale peut s’avérer nécessaire.

Une plaquette d’information “grand public” sur les moyens d’action des partenaires de lutte contre l’habitat indigne sera bientôt réalisée.

1 COMMENT

  1. Alertés à la fois par les chiffres du DALO dans notre région et par nos partenaires associatifs sur les difficultés rencontrées par les requérants au DALO, nous avons voulu comprendre quel était précisément le rôle et la place des comed dans l’application de la loi. Nous avons pour cela demandé au cabinet Lieux-Dits d’aller à la rencontre des membres des comed. Les éléments de connaissance apportés par cette étude nous amènent à considérer qu’aujourd’hui en PACA l’esprit du DALO a été dévoyé.
    Tout le monde s’accorde à dire que le DALO doit être le dernier recours des ménages mal logés, que le DALO n’est pas une voie parmi d’autres pour accéder au logement et que les dispositifs de droit commun d’accès et de maintien doivent d’abord permettre de résoudre leur problématique de mal-logement. Mais ce renvoi systématique à la notion de recours par tous les interlocuteurs renvoie en fait à deux logiques inverses.
    Pour les uns, fidèles au texte et à l’esprit de la loi, l’exercice de ce recours vise deux objectifs. Tout d’abord, il doit constituer une réponse pour l’ensemble des ménages mal logés qui n’en avait pas eu jusqu’alors, et pas seulement aux personnes dans les situations les plus urgentes et les plus dramatiques. Ce faisant, le DALO contribue à révéler des carences et des disfonctionnements au sein des dispositifs dits « de droit commun », qu’il conviendra bien évidemment de résoudre pour qu’il ne soit a terme plus nécessaire pour les ménages mal logés d’exercer un recours. Cette logique suppose donc d’admettre et reconnaître les disfonctionnements et les carences.
    Or, on observe aujourd’hui chez les acteurs plus particulièrement chargés de gérer le DALO, une tendance à chercher à éluder le fait que les dispositifs d’accès au logement, de prévention des expulsions, de lutte contre l’habitat sont insuffisamment opérants. Comment ? en rejetant la responsabilité de leurs situations aux personnes qui n’ont pas fait les démarches qu’il fallait, dans le bon timing, en réfutant la situation d’urgence qu’ils invoquent, en mettant en doute leur bonne foi ou encore en modifiant par arrêté le délai considéré comme étant anormalement long pour accéder à un logement social. Il s’agit là ni plus ni moins que de parades pour réduire le nombre de PU DALO au regard des moyens dont les acteurs disposent pour mettre en œuvre le relogement.
    Cette tendance est quantifiable au travers de la baisse du nombre de décisions favorables rendues par les comed alors qu’il est indéniable que les efforts menés par les pouvoirs publics pour améliorer l’accès au logement, prévenir les expulsions, lutter contre l’habitat indigne ne permettent pas encore d’apporter les réponses aux besoins qui s’expriment.
    Cette tendance est décelable au travers des constats que livre cette étude sur la manière dont les comed se transforment en commission d’attribution des logements, ou l’enquête sociale prend le pas sur l’analyse de la situation du ménage au regard du droit – rendant toujours plus longue la liste des justificatifs à fournir – produisant in fine des doctrines tacites, non validées juridiquement, et non exposées / communiquées à l’ensemble des partenaires concernés par le DALO.
    Tout cela conduit à ce qu’un nombre trop important de ménages soit rejetés par les comed, renvoyé vers un droit commun qui ne fonctionne pas, ou culpabilisant encore un peu plus des ménages déjà éprouvés par leur situation et un long parcours du combattant.
    Face à ces dérives, nous demandons qu’au niveau de chaque département soit créé des espaces ouverts d’échange et de discussion autour du DALO, de questionnement autour des marges d’appréciation prévues par la loi et des conséquences des choix des commissions de médiation sur les personnes et les dispositifs…
    Fondation Abbé Pierre Var

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